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Mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes: conditions de salaire et de travail largement respectées

Berne, 01.04.2005 - Après quelques difficultés initiales, la mise en œuvre des mesures d'accompagnement contre la sous-enchère sociale et salariale s'est clairement améliorée. Dans la grande majorité des cas, les conditions de salaire et de travail usuelles en Suisse ont été respectées. Telle est la conclusion du rapport du seco sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes du 01.06 -31.12.2004.

Les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, mises au point avec les partenaires sociaux et visant à protéger le marché suisse contre l’engagement de main-d’œuvre étrangère à des conditions salariales et sociales abusivement inférieures aux conditions usuelles (sous-enchère sociale et salariale), sont entrées en vigueur le 01.06.2004, en même temps que la deuxième phase de la libre circulation des personnes. Le seco a rédigé un rapport sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement du 01.06 au 31.12.2004, en se fondant sur une enquête effectuée auprès des cantons.

Dans l'ensemble, l’application des mesures d'accompagnement peut être considérée comme satisfaisante. Ayant pris note de quelques difficultés de mise en route de juin à septembre 2004, M. le Conseiller fédéral Joseph Deiss a appelé à plusieurs reprises les cantons et les partenaires sociaux à appliquer strictement les mesures d’accompagnement et a institué une task force, dont la mission est de surveiller et d'accompagner la mise en œuvre des mesures. Une amélioration marquée a dès lors été relevée d'octobre à décembre 2004, comme en témoigne la nette recrudescence des contrôles effectués par les commissions tripartites et les commissions paritaires à partir de l'automne 2004.

Une amélioration sensible s’est produite en ce qui concerne l’organisation des commissions, la coopération entre cantons et partenaires sociaux et l’activité de contrôle elle-même. Il faut désormais que cette tendance se poursuive. A l’heure actuelle, de nouvelles améliorations sont prévues dans plusieurs cantons, par exemple l’engagement d’inspecteurs supplémentaires.

Il ressort des contrôles que, dans la grande majorité des contrats de travail examinés, les conditions de salaire et de travail usuelles en Suisse ont été respectées. Sur un total de 14 000 personnes contrôlées, la proportion d’infractions s’est élevée à un peu moins de 6%.

Les mesures d’accompagnement se sont avérées utiles et nécessaires, mais il existe encore des lacunes et des défauts dans leur mise en œuvre. Pour accroître sensiblement l’efficacité des instruments de lutte contre la sous-enchère salariale et sociale, le Parlement a arrêté de nouvelles mesures lors de la session de décembre 2004. Elles seront soumises au peuple le 25.09.2005, en même temps que l’extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l’UE.

Adresse pour l'envoi de questions:

Daniel Veuve
Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
Relations du travail
tél. +41(0)31 322 29 31

Auteur:

Secrétariat d'Etat à l'économie
Internet: http://www.seco.admin.ch


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