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Allégement administratif: des délais précis pour les procédures d’autorisation

Berne, 25.05.2011 - Le Conseil fédéral a approuvé, le 25 mai 2011, la révision totale de l’ordonnance qui régit les délais d’ordre impartis pour le traitement des demandes dans les procédures d'autorisation. Les nouveaux principes consistent à simplifier les procédures, à définir des délais clairs pour celles-ci et à rendre leur durée prévisible. Ils permettront aux requérants, par exemple les PME, de réduire leur charge de travail et d’accroître leur sécurité en termes de planification. La nouvelle ordonnance prendra effet le 1er septembre 2011.

La révision de l'ordonnance sur les délais d'ordre est une nouvelle étape dans le dossier de l'allégement administratif des entreprises prévu par la politique de croissance du Conseil fédéral. Le projet d'ordonnance prévoit un nouvel article introduisant quatre principes généraux destinés à simplifier les procédures d'autorisation:

  • Les procédures doivent être aussi simples et légères que possible pour les requérants, de manière à éviter les démarches superflues;
  • Le requérant doit pouvoir prévoir la durée de la procédure. S'il sait quand il pourra compter sur une réponse, la sécurité de sa planification s'en trouvera considérablement améliorée;
  • Le requérant doit savoir à l'avance quels sont les documents, preuves ou pièces justificatives à joindre à sa demande, afin qu'il puisse faire parvenir tout de suite les documents nécessaires à l'autorité chargée du traitement;
  • Les documents doivent être aussi clairs que possible et accessibles aux requérants.

Ces principes généraux sont destinés à améliorer la situation des requérants. Les entreprises sauront ainsi qu'un délai précis de traitement sera toujours appliqué. Dans la plupart des procédures relevant du droit fédéral, la décision sera désormais rendue dans les dix jours pour les cas simples et dans les 40 jours pour les cas un peu plus complexes.


Par ailleurs, une liste a été établie qui comprend 19 procédures d'autorisation particulièrement importantes et longues pour l'économie. La compatibilité des procédures figurant sur cette liste avec les principes de la nouvelle ordonnance fera l'objet d'une vérification durant une période transitoire de trois ans, et des modifications seront apportées, le cas échéant. Il s'agit de garantir que, dans trois ans au plus tard, toutes les procédures d'autorisation importantes seront subordonnées à des délais fixés avec précision afin de faciliter au mieux les démarches des requérants.

Entre 2006 et 2010, une septantaine de procédures d'autorisation prévues par le droit fédéral ont été simplifiées ou supprimées dans le cadre des travaux visant à alléger la charge administrative des entreprises. Par exemple, la procédure d'autorisation pour l'utilisation commerciale des données de la mensuration officielle, les contrôles à l'importation des médicaments pour les vétérinaires ou encore plusieurs contingents tarifaires ont été abolis. Mais la question des délais n'a pas été traitée dans le cadre de ces travaux.

C'est à la suite du postulat Wicki (06.3888) et de celui du groupe démocrate-chrétien (06.3732), ainsi que du rapport «Procédure d'opposition et réduction des délais de traitement» approuvé dans leur prolongement que le Conseil fédéral avait annoncé une révision de l'ordonnance sur les délais d'ordre (RS 172.010.14).

L'ordonnance, dans sa nouvelle mouture, prendra effet le 1er septembre 2011.

Adresse pour l'envoi de questions:

Aymo Brunetti, chef de la Direction de la politique économique,
SECO,
tél. 031 322 21 40

Nicolas Wallart, chef de l’Analyse de la réglementation,
SECO,
tél. 031 322 21 16

Auteur:

Conseil fédéral
Internet: http://www.admin.ch/br/index.html?lang=fr
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
Internet: http://www.wbf.admin.ch
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Données en annexe:
Références supplémentaires:


http://www.seco.admin.ch/aktuell/00277/01164/01980/index.html?lang=fr