Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
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Deuxième réunion de négociation Suisse–UE en matière de coopération entre autorités de concurrence
Berne, 13.07.2011 - Une deuxième réunion de négociation s'est tenue le 12 juillet 2011 à Zurich entre les délégations suisse et de l’Union européenne en vue de la conclusion d'un accord de coopération en matière de concurrence. La coopération envisagée doit assurer, des deux côtés, une application plus efficace des dispositions du droit des cartels, ceci notamment grâce à la possibilité d'un échange d'informations confidentielles entre autorités de concurrence.
Après une première réunion en mars dernier et sur la base des travaux de suivi effectués depuis cette date, la deuxième rencontre a permis aux délégations de discuter des différents éléments de l'accord, en particulier l'échange d'informations confidentielles entre autorités de concurrence et la coordination des procédures. Les discussions se sont déroulées dans une atmosphère constructive et ont porté notamment sur les conditions auxquelles l'échange d'informations devra obéir.
La coopération envisagée doit contribuer à éviter la duplication des efforts et à renforcer l’action des autorités de concurrence respectives, permettant ainsi une lutte plus efficace contre les restrictions transfrontalières à la concurrence. Par cet accord, la Suisse et l'Union européenne se verront ainsi dotées d'un instrument de coopération en adéquation avec l'imbrication existant entre leurs économies.
Adresse pour l'envoi de questions:
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), Ambassadeur Hanspeter Tschäni, tél. : +41 31 322 56 56Bureau de l’intégration DFAE/DFE, Tilman Renz, tél. : +41 31 322 26 40
Auteur:
- Secrétariat d'Etat à l'économie
- Internet: http://www.seco.admin.ch
- Bureau de l'intégration DFAE/DFE (BI) - dès le 1.1.2013 au DFAE
- Internet: http://www.europa.admin.ch
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