Secrétariat d'Etat à l'économie SECO

La présente édition est conçue pour les navigateurs sans soutien CSS suffisant et s'adresse en priorité aux malvoyants. Tous les contenus peuvent également être visualisés à l'aide de navigateurs plus anciens. Pour une meilleure visualisation graphique, il est toutefois recommandé d'utiliser un navigateur plus moderne comme Mozilla 1,4 ou Internet Explorer 6.

Début sélection langue



Début secteur de contenu

Début navigateur

Fin navigateur



L’OCDE reconnaît les efforts de la Suisse en matière de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers

Berne, 12.01.2012 - L’OCDE a publié aujourd’hui un rapport par pays sur la Suisse ainsi que des recommandations à son endroit concernant la lutte contre la corruption transnationale. L’OCDE se félicite que, pour la première fois, une entreprise y ait été condamnée pour n’avoir pas empêché la corruption d’agents publics étrangers. En outre, elle loue l’attitude proactive de la Suisse en ce qui concerne la saisie, la confiscation et la restitution de valeurs patrimoniales acquises de manière illicite, de même que l’obligation d’annonce pour les employés de la Confédération introduite au 1er janvier 2011. Dans le même temps, elle demande des efforts supplémentaires dans le cadre de la lutte contre la corruption transnationale.

Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption évalue régulièrement l’état de la mise en application par les Etats signataires de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. La Suisse s’est soumise pour la troisième fois à un tel examen (évaluation par pays dite de phase 3).

En juin 2011, un groupe d’experts de l’OCDE s’est rendu en Suisse et a mené des entretiens avec des représentants de l’administration fédérale, du Ministère public de la Confédération, des autorités cantonales, de l’économie, de la science, des médias et de la société civile. Le rapport par pays porte en particulier sur la poursuite pénale, les sanctions et les efforts de prévention du pays concerné dans le domaine de la corruption d’agents publics étrangers et met en lumière les progrès réalisés ainsi que les domaines où il convient encore d’agir.

Dans son rapport, l’OCDE se félicite que la Suisse ait, pour la première fois, condamné une entreprise pour ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher le versement de commissions occultes à des agents publics étrangers. L’organisation loue également la contribution importante des autorités suisses en matière d’entraide judiciaire, l’attitude proactive de la Suisse en ce qui concerne la saisie, la confiscation et la restitution de valeurs patrimoniales acquises de manière illicite, ainsi que les nouvelles dispositions de la loi sur le personnel de la Confédération entrées en vigueur le 1er janvier 2011, qui obligent la majorité des employés fédéraux à dénoncer les crimes et délits dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction. L’OCDE salue en outre les nombreuses mesures de sensibilisation et de formation en matière de corruption prises aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé.

L’OCDE regrette par contre qu’il n’y ait pas encore eu davantage de condamnations prononcées pour corruption transnationale malgré le nombre de procédures pénales ouvertes. A cet égard, elle recommande à la Suisse de parfaire la formation spécifique des autorités pénales quant à l’utilisation des dispositions en matière de responsabilité pénale des entreprises dans les cas de corruption. L’OCDE suggère en outre de mettre en place, lors de l’adjudication de mandats publics ou d’aide au développement, des mécanismes excluant automatiquement les entreprises condamnées pour corruption d’agents publics étrangers. Par ailleurs, la Suisse est appelée à réexaminer sa politique vis-à-vis des petits paiements de facilitation et à sensibiliser encore davantage les petites et moyennes entreprises (PME) actives sur le plan international aux risques de corruption lorsqu’elles font des affaires à l’étranger. Enfin, l’OCDE recommande d’inscrire sur le plan légal la protection des lanceurs d’alerte (whistleblowers) du secteur privé également.

Ces prochaines années, la Suisse rendra compte régulièrement à l’OCDE de la mise en œuvre de ces recommandations.

La Suisse a joué un rôle de premier plan dans l’élaboration de la convention de l’OCDE contre la corruption de 1997. En vertu de cette convention la corruption d’agents publics étrangers est punissable en Suisse depuis 2000. En 2003, des dispositions légales renforcées concernant les entreprises sont entrées en vigueur.

Adresse pour l'envoi de questions:

SECO:
Antje Baertschi, responsable de la communication, SECO, tél. +41 31 323 52 75, antje.baertschi@seco.admin.ch
Marie Avet, suppléante de la responsable de la communication, SECO, tél. +41 31 322 40 20, marie.avet@seco.admin.ch

Ministère public de la Confédération: Poursuites pénales
Service de presse et de communication MPC, tél. +41 31 324 32 40, info@ba.admin.ch

Auteur:

Secrétariat d'Etat à l'économie
Internet: http://www.seco.admin.ch
Ministère public de la Confédération
Internet: http://www.ba.admin.ch/ba/fr/home.html


Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
Contact | Informations juridiques
http://www.seco.admin.ch/aktuell/00277/01164/01980/index.html?lang=fr