En soumettant son rapport du 21 octobre 2011 concernant «L'évaluation de la surveillance et des effets des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes», la CdG-N a transmis des recommandations au Conseil fédéral et a déposé un postulat. La Commission relève principalement que le pilotage stratégique et opérationnel devrait être amélioré, les processus d'exécution entre les différents acteurs davantage harmonisés et la communication du Conseil fédéral fondée sur des données plus fiables. La CdG-N a invité le Conseil fédéral à prendre position sur ces recommandations d'ici la fin janvier 2012.

Le Conseil fédéral a accepté, lors de sa dernière séance, de mettre en application les recommandations de la CdG-N. Il charge le Département fédéral de l'économie (DFE) de procéder de la manière suivante:

• consolider le pilotage stratégique et opérationnel des mesures d'accompagnement notamment par un renforcement du soutien apporté aux organes d'exécution sous forme de contrôles et d'un accompagnement sur place. Procéder à une étude approfondie de l'hypothèse d'une sous-enchère salariale au niveau des travailleurs nouvellement engagés en lien avec l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).
  
• consolider la collaboration entre les commissions paritaires (CP) des conventions collectives de travail (CCT) étendues au niveau fédéral et les autorités cantonales. Apporter son soutien aux CP dans la professionnalisation de leurs activités d'exécution et dans l'amélioration de la coordination de leurs activités avec celles des cantons en organisant dès début 2012 des rencontres entre les acteurs concernés.
  
• requérir de la part des autorités cantonales compétentes pour l'exécution des mesures d'accompagnement la présentation et l'application d'une méthodologie transparente et systématique en matière de constatation de sous-enchère salariale abusive et répétée, depuis le contrôle jusqu'aux sanctions éventuelles ou à l'introduction de CCT étendues ou de contrats-types de travail prévoyant des salaires impératifs.

La CdG-N a également recommandé que le DFE fonde sa communication traitant des effets des mesures d'accompagnement sur des données fiables. Le Conseil fédéral est d'avis que la base de données nécessaire à la communication est en principe suffisante. Il charge toutefois le DFE de veiller à améliorer la qualité des données récoltées servant de base à la communication afin de rendre celle-ci plus transparente et complète, par exemple en recourant à des données de l'Enquête suisse sur la structure des salaires, de l'Office fédéral de la statistique (OFS).

Le DFE a déjà planifié des mesures allant dans le sens de ces recommandations et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) en a déjà mis une partie en application. Le Conseil fédéral est prêt à octroyer les ressources nécessaires pour pouvoir mettre en œuvre intégralement les recommandations.

Le Conseil fédéral est d'avis que les mesures d'accompagnement sont appliquées de manière efficace par les organes d'exécution et qu'elles permettent d'éviter les sous-enchères salariales abusives. Toutefois, la mise en œuvre des points précités doit permettre de poursuivre l'amélioration de l'exécution des mesures d'accompagnement afin de lutter encore plus efficacement contre les conditions de travail et de salaire abusives en Suisse.

Cette démarche a cours parallèlement aux mesures déjà introduites dans ce domaine. Ainsi le chef du DFE a-t-il formé un groupe de travail ad hoc à l'occasion de la table ronde du 5 juillet 2011. Le Conseil fédéral a mis en consultation, à l'automne 2011, un projet de loi visant à lutter plus efficacement contre l'indépendance fictive et à améliorer l'exécution des salaires minimaux impératifs prévus par des contrats-types de travail. Le Conseil fédéral soumettra son message au Parlement début mars 2012.

Adresse pour l'envoi de questions:

Serge Gaillard, Chef de la direction du travail, 031 322 29 26

Peter Gasser, Chef du centre de prestations Libre circulation des personnes et Relations du travail, 031 322 38 40

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Conseil fédéral

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