Secrétariat d'Etat à l'économie SECO

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Modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

Berne, 02.03.2012 - Le Conseil fédéral a adopté le message à l'intention des Chambres fédérales concernant la loi fédérale portant modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Le projet de modification prévoit l'introduction de nouvelles possibilités de sanction contre l'indépendance fictive et les infractions aux conditions de travail et de salaire obligatoires. Ces nouvelles sanctions doivent permettre de combler certaines lacunes constatées dans la législation actuelle relative aux mesures d’accompagnement et de rendre plus efficace l'exécution de ces mesures.

Les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes ont fait leurs preuves. En effet, les expériences faites jusqu'à présent ont démontré qu'elles protègent efficacement les travailleurs indigènes et étrangers de la sous-enchère salariale et des infractions aux conditions de travail. Elles garantissent en outre les mêmes conditions de concurrence pour les entreprises indigènes et étrangères.

Toutefois, la pratique ayant révélé certaines lacunes dans la législation, le Conseil fédéral veut les combler en modifiant la loi fédérale sur les travailleurs détachés (Ldét) et la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT). Les propositions du Conseil fédéral prévoient des mesures et des sanctions visant à compléter l'instrument efficace que représentent les mesures d'accompagnement dans les domaines suivants:

  • lutte contre l'indépendance fictive des prestataires de services étrangers;
  • possibilités de sanction contre les employeurs qui emploient des travailleurs en Suisse et contreviennent aux salaires minimaux impératifs prévus par des contrats-types de travail (CTT);
  • introduction d'une possibilité de sanction à l'encontre des entreprises détachant des travailleurs qui ne respectent pas une interdiction d'offrir leurs services entrée en force;
  • possibilités de sanctions en cas d'infractions aux dispositions des conventions collectives de travail (CCT) déclarées de force obligatoire selon la procédure facilitée.

L'introduction d'une obligation de documentation visant à prouver le statut d'indépendant des fournisseurs de prestations étrangers doit permettre de faciliter le contrôle effectué par les organes d'exécution des mesures d'accompagnement. Parallèlement, les organes d'exécution doivent pouvoir appliquer des sanctions adaptées contre le phénomène de l'indépendance fictive, comme une suspension du travail. Ces mesures à l'encontre des personnes qui fournissent temporairement des prestations en Suisse sont nécessaires car, selon la législation relative aux assurances sociales et aux impôts, ainsi que la législation en matière de travail au noir, ces personnes ne peuvent pas être soumises aux mêmes contrôles en matière d'indépendance que les prestataires suisses. Pour les indépendants suisses, les lois mentionnées prévoient des contrôles complets sur une période relativement longue.

A l'avenir, il doit également être possible d'amender des employeurs qui emploient des travailleurs en Suisse et ne respectent pas les salaires minimaux obligatoires prévus par des conventions collectives de travail. De même, les organes d'exécution paritaires d'une CCT doivent dorénavant pouvoir sanctionner les employeurs qui violent des CCT étendues selon la procédure facilitée. Les entreprises détachant des travailleurs qui font déjà l'objet d'une interdiction d'offrir leurs services suite à une infraction à la LDét doivent désormais aussi pouvoir être sanctionnées d'une amende si elles fournissent des prestations en Suisse malgré l'interdiction dont elles font l'objet.

Durant la procédure de consultation, une grande majorité des participants avait accueilli positivement la décision de combler les lacunes constatées dans la législation relative aux mesures d'accompagnement et estime nécessaire l'introduction de ces nouvelles sanctions. Selon les participants, les mesures proposées par le Conseil fédéral permettent d'améliorer l'efficacité des mesures d'accompagnement.

Adresse pour l'envoi de questions:

Serge Gaillard, SECO, chef de la Direction du travail tél. 031 322 29 26

Peter Gasser, SECO, Direction du travail, tél. 031 322 28 40

Auteur:

Conseil fédéral
Internet: http://www.admin.ch/br/index.html?lang=fr
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
Internet: http://www.wbf.admin.ch


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