Secrétariat d'Etat à l'économie SECO

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Extension des sanctions à l’encontre de l’Iran

Berne, 18.04.2012 - Lors de sa séance du 4 avril 2012, le Conseil fédéral a décidé d'étendre les sanctions financières à l'encontre de l'Iran. Par cette mesure, les valeurs patrimoniales de onze autres personnes et entreprises iraniennes seront gelées. La Suisse se rallie ainsi partiellement aux sanctions adoptées par l’UE le 23 janvier 2012 à l’encontre de ce pays. La modification de l’ordonnance est entrée en vigueur le 17 avril 2012.

A la suite de la modification d'ordonnance décidée par le Conseil fédéral, huit entreprises et trois personnes physiques iraniennes supplémentaires seront soumises aux sanctions financières. Les avoirs et autres valeurs patrimoniales de ces entreprises et de ces personnes doivent être gelés. Il est par ailleurs interdit de mettre à la disposition de ces entreprises et de ces personnes, que ce soit directement ou indirectement, des avoirs ou d'autres valeurs patrimoniales. Contrairement à ce que prescrit le règlement correspondant de l'UE, la Banque centrale d'Iran, du fait de son importance pour l'économie iranienne, ne sera pas soumise aux sanctions.

En adoptant l'ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran, la Suisse a décidé d'appliquer, outre les sanctions de droit international public contraignantes décrétées par le Conseil de sécurité de l'ONU, des sanctions complémentaires décrétées par l'UE.

En raison du programme nucléaire iranien, fortement controversé, l'UE avait décidé le 23 janvier 2012 de durcir les sanctions à l'encontre de l'Iran dans plusieurs domaines. L'extension des sanctions financières a été appliquée immédiatement, tandis que les autres sanctions, telles que l'interdiction d'importer, d'acheter ou de transporter du pétrole brut, des produits pétroliers et des produits pétrochimiques iraniens, n'ont été appliquées que le 24 mars 2012, une fois publié le règlement correspondant de l'UE. Le Conseil fédéral décidera à une date ultérieure de l'application éventuelle par la Suisse de ces dernières mesures.

Adresse pour l'envoi de questions:

Rudolf Christen, chef de l’Information du DFE, tél. 031 322 39 60

Auteur:

Conseil fédéral
Internet: http://www.admin.ch/br/index.html?lang=fr
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
Internet: http://www.wbf.admin.ch
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