Secrétariat d'Etat à l'économie SECO

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Libre circulation des personnes: mise en œuvre des recommandations de la CdG-N

Berne, 06.07.2012 - Le Conseil fédéral précise le contenu des améliorations prévues en matière d'exécution des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. L'objectif central consiste à optimiser le pilotage stratégique et opérationnel des mesures d'accompagnement ainsi qu'à renforcer la collaboration entre les acteurs concernés. Propos que le Conseil fédéral a confirmé le 4 juillet 2012 à la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N).

Dans son rapport du 21 octobre 2011 concernant «L'Evaluation de la surveillance et des effets des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes», la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a transmis trois recommandations au Conseil fédéral et a déposé un postulat. Elle a recommandé d'améliorer le pilotage stratégique et opérationnel de l'exécution, de réduire les écarts entre les pratiques des organes d'exécution et d'améliorer la qualité des données sur laquelle se fonde la communication du Conseil fédéral. Elle a également déposé un postulat invitant le Conseil fédéral à examiner une solution législative pour combler les lacunes juridiques dans le domaine des contrats-type de travail et à apprécier la problématique des chaînes de sous-traitance.

Le Conseil fédéral a accepté les recommandations et le postulat le 18 janvier 2012. La
CdG-N a pris position le 8 mai 2012 sur la réponse du Conseil fédéral. Compte tenu que des remarques spécifiques du Conseil fédéral concernant le rapport allaient à l'encontre des constats de la CdG-N, cette dernière a considéré que cette prise de position était insatisfaisante et ne tenait pas assez compte de ses constats.

Le Conseil fédéral confirme par le présent avis qu'il a déjà pris ou qu'il s'emploie à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations et du postulat de la CdG-N de la manière suivante:

  • Pilotage stratégique et opérationnel: Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), en tant qu'office chargé de la surveillance, s'est doté d'une stratégie globale de pilotage en 2010. Les instruments du pilotage sont en phase de consolidation. Les améliorations en cours concernent la professionnalisation des commissions paritaires chargées de l'exécution des mesures d'accompagnement dans les branches avec CCT étendue. Il s'agit aussi de réduire les écarts dans les pratiques d'observation du marché du travail par les commissions tripartites chargées de l'observation du marché du travail dans les branches sans CCT étendue l'introduction progressive d'audits des organes d'exécution. Le SECO identifie actuellement les facteurs clef de succès dans l'exécution, c'est-à-dire les meilleures pratiques dans l'observation du marché du travail ou le contrôle et la sanction d'employeurs fautifs. Sur cette base, les systèmes d'incitation des organes d'exécution seront réexaminés à l'avenir en vue d'amener l'ensemble des instances de contrôle à poursuivre les meilleures pratiques. Le système de financement et les indicateurs de pilotage feront l'objet d'un réexamen et, si nécessaire, seront modifiés ou complétés.
  • Harmonisation des processus: Les mesures d'optimisation prises par le Conseil fédéral visent en particulier à remédier aux déficits de mise en œuvre que présentent certaines commissions paritaires dans le contrôle et la transmission des infractions aux autorités cantonales. Les commissions tripartites devraient être amenées à définir des méthodes claires et adéquates pour identifier d'éventuelles sous-enchères salariales abusives et répétées et à mettre en oeuvre les mesures nécessaires.
  • Communication fondée sur des données fiables: En vue d'améliorer la transparence et la qualité des données, la Confédération s'emploie également à compléter les données récoltées sur l'exécution des mesures d'accompagnement.
  • Postulat: Le Parlement a adopté le 15 juin 2012 une modification de la loi sur les travailleurs détachés qui prévoit entre autres la sanction d'employeurs suisses qui contreviennent aux dispositions de contrats-type de travail avec salaire minimum impératif. La possibilité d'introduire une responsabilité solidaire des entreprises en cas d'abus constatés dans le cadre de chaînes de sous-traitance sera par ailleurs examinée par le Parlement.

Le Conseil fédéral est d'avis que les mesures d'accompagnement sont un instrument qui a fait ses preuves et qui a permis d'éviter des sous-enchères salariales abusives et que ces mesures sont appliquées de manière efficace par les organes d'exécution. Les mesures d'amélioration en cours ou prévues permettent de renforcer les instruments disponibles et d'améliorer les standards de leur mise en œuvre dans toute la Suisse.

Adresse pour l'envoi de questions:

Serge Gaillard, Chef de la direction du travail, SECO, Tél. 031 322 29 26

Rolf Gerspacher, Chef adjoint du centre de prestations,
Libre circulation des personnes et Relations du travail, SECO, Tél. 031 322 29 31

Auteur:

Conseil fédéral
Internet: http://www.admin.ch/br/index.html?lang=fr
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
Internet: http://www.wbf.admin.ch


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