Secrétariat d'Etat à l'économie SECO

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Accord de libre-échange Suisse-UE:

Berne, 19.02.2004 - Réexportation de marchandises de l’UE

D’après des indications de plusieurs administrations douanières de l’UE, les marchandises de l’UE réexportées depuis la Suisse dans leur état originel doivent être soumises aux tarifs douaniers normaux. La franchise des droits de douane pratiquée depuis 30 ans serait levée. Pour la Suisse, cela représente une violation de l’Accord de libre-échange de 1972, qui prévoit la franchise totale tant pour les produits industriels de l’UE que de la Suisse.

Cette modification dans l’application du droit aurait de très lourdes conséquences pour les entreprises concernées en Suisse et dans l’UE, puisque celles-ci travaillent étroitement ensemble. Cela vaut aussi bien pour l’industrie que le commerce.

La Suisse n’a jusqu’ici pas été informée par l’UE de ce changement. Elle est intervenue et a pris les mesures qui s’imposent. La Suisse exige le statu quo dans l’application de l’Accord en vigueur depuis 30 ans.
Une rencontre avec des hauts-représentants de la Commission européenne aura lieu en début de la semaine prochaine.


Berne, 19  février 2004


Secrétariat d’Etat à l’économie
Communication


Informations:
Willy Tinner
Circulation internationale des marchandises et politique d’origine,
tél. +41 (0)31 324 09 06

Stephan Schmid
Bureau de l’intégration DFAE/DFE, Information
tél. +41 (0)31 323 26 14

Auteur:

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