Secrétariat d'Etat à l'économie SECO

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Le SECO dépose une plainte pour pratiques douteuses afférentes à l’inscription dans des registres de raisons sociales

Berne, 06.09.2005 - Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a déposé une plainte pour concurrence déloyale contre plusieurs entreprises suisses auprès des autorités de poursuite pénale cantonales. Il avait en effet reçu un grand nombre de plaintes de l’étranger récriminant contre le manque de transparence de formulaires proposant l’inscription dans des registres de raisons sociales.

Plusieurs entreprises suisses appliquent,  à partir du territoire helvétique, des pratiques douteuses concernant les inscriptions dans des registres de raisons sociales. Les formulaires employés donnent généralement à penser que l’inscription est gratuite. En réalité, remplir et signer le formulaire revient à conclure un contrat d’inscription pour plusieurs années. Le coût de l’inscription est sans commune mesure avec son utilité. Pour recouvrer les frais d’inscription, les entreprises envoient des lettres de rappel avant de mandater des sociétés de recouvrement. Il s’agit, somme toute, de la commercialisation d’une signature apposée par erreur. Ces pratiques ont entraîné des plaintes aux quatre coins du monde ; ces dernières sont dirigées contre l’entreprise qui tient le registre, opérant depuis la Suisse, ou contre les sociétés de recouvrement suisses. Le seco a donc déposé une plainte pénale contre la société NovaChannel AG, qui tient le registre, et contre les sociétés de recouvrement OVAG International AG et Premium Recovery AG. Attendu que les deux sociétés de recouvrement représentent aussi des sociétés étrangères tenant des registres similaires, par exemple European City Guide à Valence en Espagne, Construct Data Verlag AG à Vösendorf en Autriche et TVV Verlag GmbH à Hambourg en Allemagne, il est probable que ces pratiques commerciales douteuses soient de portée internationale.

Les plaintes déposées par le seco dans les cantons de Zoug et de Lucerne ont abouti à une enquête pénale unique ouverte par l’office cantonal du juge d’instruction de Lucerne. Ce dernier s’est procuré, en juillet 2005, les documents nécessaires auprès de NovaChannel AG, OVAG International AG et Premium Recovery AG. Les autorités de poursuite pénale compétentes vont devoir juger si les pratiques récriminées répondent à la définition de concurrence déloyale ou non. En vertu de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, le seco a qualité pour intenter une action lorsque l’image de la Suisse à l’étranger est ternie par des entreprises suisses appliquant des pratiques déloyales.

Berne, le 6 septembre 2005

Secrétariat d’Etat à l’économie
Communication

Renseignements :
Guido Sutter
SECO
tél. +41 (0)31 322 28 14

Auteur:

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Internet: http://www.seco.admin.ch
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