Secrétariat d'Etat à l'économie SECO

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Accès à des documents officiels en vertu de la loi sur la transparence dans l’administration

La loi fédérale sur la transparence dans l’administration (LTrans) et l’ordonnance d’exécution correspondante (OTrans) sont entrées en vigueur le 1er juillet 2006. Elles renversent le principe voulant que la confidentialité soit la règle et la transparence l’exception au profit du principe selon lequel la transparence est la règle et la confidentialité l’exception.

En vertu de ces dispositions, chacun a le droit d'accéder à des documents officiels (ayant atteint leur stade définitif d'élaboration) sans avoir à justifier d'un intérêt particulier. Ce droit d'accès ne concerne que les documents officiels établis ou reçus après l'entrée en vigueur de la loi sur la transparence, c'est-à-dire après le 1er juillet 2006.

Si vous souhaitez consulter des documents que Secrétariat d'Etat à l'économie SECO a élaborés lui-même ou reçus de tiers qui ne sont pas soumis à la loi sur la transparence, vous pouvez nous adresser une demande en utilisant le formulaire ci-contre. La recherche des documents souhaités sera facilitée si vous nous fournissez un maximum de critères. Vous avez la possibilité de consulter les documents sur place ou d'en demander une copie. Le traitement des demandes est soumis à émolument, sauf si les coûts engendrés sont insignifiants. Le droit d'accéder à des documents officiels peut être limité ou refusé dans un souci de protection d'intérêts publics ou privés prépondérants.

Pour en savoir plus sur le principe de la transparence dans l'administration:

Contact
e-mail
fax +41 (0)31 324 10 00

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