Secrétariat d'Etat à l'économie SECO

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Aide-mémoire sur la résiliation et la protection contre la résiliation du contrat de travail

Cet aide-mémoire, publié en 1995 mais toujours actuel, renseigne sur les délais et termes de congé légaux, le congé abusif, la résiliation en temps inopportun et la résiliation immédiate du contrat de travail.

Auteur/s:
SECO - Direction du travail
Prix en CHF:
Disponible seulement sous forme PDF. Pas de version imprimée.
Download:
Typ: PDF
Aide-mémoire sur la résiliation et la protection contre la résiliation du contrat de travail
Dernière modification: 05.08.2003 | Dimension: 49 kb | Typ: PDF



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