La révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) est entrée en vigueur le 1^er avril 2012. Les modifications apportées à la loi permettent notamment de lutter plus efficacement contre les arnaques consistant à proposer des inscriptions dans des répertoires sans utilité et de mieux se défendre contre les promesses de gain liées à la participation à une excursion publicitaire. La Confédération peut désormais intervenir, par le biais d'une action pénale ou civile, contre des pratiques commerciales déloyales qui menacent des intérêts collectifs ou y portent atteinte. A la rubrique «Droit de la Confédération d'intenter une action», vous trouverez le formulaire de réclamation et des informations sur la marche à suivre pour dénoncer une pratique déloyale.

Indemnité de chômage
A partir du 1er janvier 2012, la durée de cotisation minimale donnant droit au nombre maximum de 520 indemnités journalières passera de 24 à 22 mois. Les assurés concernés sont les personnes de plus de 55 ans ainsi que les bénéficiaires d'une rente AI dont le taux d'invalidité est d'au moins 40 % et qui soit sont âgés de plus de 25 ans, soit ont une obligation d'entretien envers des enfants de moins de 25 ans.

La révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) est entrée en vigueur le 1^er juillet 2010. La révision de la LETC prévoit l'application autonome, par la Suisse, du principe « Cassis de Dijon ». Désormais, les produits légalement mis sur le marché dans l'UE ou l'EEE pourront en principe aussi circuler librement en Suisse sans contrôle préalable supplémentaire.