Rapport FlaM du 26 avril 2013
Le nombre de contrôles effectués a de nouveau augmenté en 2012 et dépasse nettement les exigences de l'Ordonnance sur les travailleurs détachés. La professionnalisation des organes de contrôle amène à une lutte plus ciblée et plus efficace contre les sous-enchères salariales. En 2012, les commissions tripartites et paritaires ont ainsi contrôlé les conditions de salaires et de travail auprès d'environ 39'000 entreprises et 152'000 personnes.

Rapport sur les conséquences de la révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce.
La révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) entrée en vigueur le 1er juillet 2010 et les travaux qui s'en sont suivis ont entraîné une réduction notable des entraves techniques au commerce. Aucun effet négatif sur le niveau de protection des consommateurs n'a été constaté. Les libéralisations ont par ailleurs contribué à faire baisser les prix.

La révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) est entrée en vigueur le 1^er avril 2012. Les modifications apportées à la loi permettent notamment de lutter plus efficacement contre les arnaques consistant à proposer des inscriptions dans des répertoires sans utilité et de mieux se défendre contre les promesses de gain liées à la participation à une excursion publicitaire. La Confédération peut désormais intervenir, par le biais d'une action pénale ou civile, contre des pratiques commerciales déloyales qui menacent des intérêts collectifs ou y portent atteinte. A la rubrique «Droit de la Confédération d'intenter une action», vous trouverez le formulaire de réclamation et des informations sur la marche à suivre pour dénoncer une pratique déloyale.