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Travail soumis ou non à l'obligation d'annonce?

Vue d'ensemble

L'activité lucrative comme critère principal de l'obligation d'annonce
Une eventuelle obligation d'annonce et d'autorisation existe en présence d'une activité lucrative. Les services rendus entre amis et voisins, de même qu'en règle générale l'entraide familiale ne sont pas soumis à autorisation et ne doivent pas être annoncés. Cette rubrique définit la notion d'activité lucrative et ce qui la distingue des autres types de services.

Autres critères
Pour déterminer si une activité lucrative doit être annoncée ou si elle est soumise à autorisation, il y a lieu de déterminer s'il s'agit d'une activité salariée ou indépendante et si elle répond aux critères spécifiques exposés dans les rubriques «Obligations de l'employeur», «Obligations du travailleur» ou «Obligations des indépendants».

Activité lucrative: obligation d'annonce

Qu'entend-on par activité lucrative?
Est réputée activité lucrative l'activité exercée à titre personnel en vue de l'obtention d'un revenu. C'est le cas d'une activité rémunérée aux taux du marché ou en dessous de ce taux si elle vise à obtenir un revenu. La rémunération peut être perçue en espèces ou en nature, ou encore sous la forme de services.

Entraide familiale : généralement non soumise à l'obligation d'annonce

Règle générale : pas d'obligation d'annonce
L'entraide pratiquée entre membres d'une même famille, même rémunérée, n'est généralement pas considérée comme une activité lucrative.

Exception: obligation d'annonce
Il en va autrement lorsque l'activité exercée va au-delà d'une simple entraide familiale et s'apparente à un travail exécuté d'ordinaire par un tiers. On songera notamment aux soins lourds prodigués à titre payant à un parent âgé ou des travaux de ménage effectués plusieurs heures par semaine contre rémunération. Ces travaux ont valeur d'activité lucrative et doivent être obligatoirement annoncés.

Services entre amis et aide de voisinage : aucune obligation d'annonce

Critère: complaisance et serviabilité au premier plan

Les coups de main entre amis ou entre voisins n'obéissent pas à des motifs financiers mais à des valeurs de serviabilité et de complaisance. Ils ont ceci de particulier qu'aucune contre-prestation n'a été convenue et que celui qui offre son aide n'attend aucune rétribution en retour si ce n'est une rémunération symbolique (un repas, une bouteille de vin ou une somme d'argent symbolique p.ex.).

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