Secrétariat d'Etat à l'économie SECO

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Détachement de travailleurs en Suisse

Détachement par des employeurs de l'UE-17/AELE et de l'UE-8

Missions d'une durée inférieure ou égale à 90 jours par année civile

Branches soumises à l'obligation de s'annoncer dès le premier jour de travail
Les ressortissants de l'UE/AELE et à certaines conditions les ressortissants d'Etats tiers (voir plus loin) détachés en Suisse pour moins de trois mois par des employeurs de l'UE-17 et - depuis le 1er mai 2011 - de l'UE-8 dans le cadre de la fourniture de services transfrontaliers doivent être annoncés dès le premier jour s'ils relèvent des branches suivantes:

  • Construction (bâtiment et génie civil)
  • Second oeuvre
  • Hôtellerie et restauration
  • Nettoyage industriel ou domestique
  • Surveillance et sécurité
  • Commerce itinérant (à l'exception des personnes qui exercent une activité foraine ou exploitent un cirque)
  • Industrie du sexe

Autres branches: obligation d'annonce pour les missions de plus de 8 jours
Les missions effectuées dans les autres branches doivent être annoncées si leur durée dépasse 8 jours par année civile. La durée effective du travail en Suisse est déterminante, peu importe que le travail soit exécuté en continu ou par intermittence.

Principe du délai d'annonce de 8 jours, assorti d'exceptions
En règle générale, l'annonce doit intervenir au plus tard huit jours avant le début de la mission. Dans les cas urgents (réparations, accidents, catastrophe naturelle ou d'autres événements imprévus), la prise du travail peut intervenir avant le délai de huit jours mais au plus tôt le jour de l'annonce.

Procédure d'annonce applicable aux ressortissants de l'UE/AELE ainsi qu'aux ressortissants d'Etats tiers ayant séjourné durablement dans l'UE/AELE
La procédure d'annonce vaut à la fois pour les travailleurs détachés de l'UE/AELE et pour les travailleurs détachés ressortissants d'un Etat tiers domiciliés dans un Etat de l'UE/AELE, à condition qu'ils aient été intégrés dans le marché régulier du travail d'un des Etats de l'UE/AELE depuis douze mois au moins avant leur entrée en Suisse. Le détachement de ressortissants d'Etats tiers qui ne satisfont pas à ces conditions est soumis à autorisation.

Mission de plus de 90 jours par année civile

Autorisation obligatoire
Le détachement de travailleurs étrangers en Suisse par des employeurs établis dans l'UE/AELE dans le cadre de la fourniture de services transfrontaliers est généralement soumis à autorisation pour les missions de plus de 90 jours.

Détachement par des employeurs de l'UE-2

Missions d'une durée inférieure ou égale à 90 jours par année civile

Branches soumises à l'autorisation obligatoire dès le premier jour de travail
Les ressortissants de l'UE/AELE ainsi que à certaines conditions les ressortissants d'Etats tiers (voir plus loin) détachés en Suisse pour moins de trois mois par des employeurs de l'UE-2 dans le cadre de la fourniture de services transfrontaliers sont soumis à la procédure d'autorisation de travail et de séjour dès le premier jour d'activité s'ils relèvent des branches suivantes:

  • Gros oeuvre (bâtiment et génie civil)
  • Second oeuvre
  • Horticulture
  • Nettoyage dans l'industrie et les ménages
  • Surveillance et sécurité
  • Industrie du sexe

Branches avec obligation d'annonce dès le premier jour
Le détachement de travailleurs dans les branches suivantes doit être annoncé dès le premier jour:

  • Hôtellerie et restauration,
  • Commerce itinérant (à l'exception des personnes qui exercent une activité foraine ou exploitent un cirque)

Autres branches: obligation d'annonce pour les missions de plus de 8 jours
Les missions effectuées dans les autres branches doivent être annoncées si leur durée dépasse 8 jours par année civile. La durée effective du travail en Suisse est déterminante, peu importe que le travail soit exécuté en continu ou par intermittence.

Principe du délai d'annonce de 8 jours, assorti d'exceptions
En règle générale, l'annonce doit intervenir au plus tard huit jours avant le début de la mission. Dans les cas urgents (réparations, accidents, catastrophe naturelle ou d'autres événements imprévus), la prise du travail peut intervenir avant le délai de huit jours mais au plus tôt le jour de l'annonce.

Procédure d'annonce applicable aux ressortissants de l'UE/AELE ainsi qu'aux ressortissants d'Etats tiers ayant séjourné durablement dans l'UE/AELE
La procédure d'annonce vaut à la fois pour les travailleurs détachés de l'UE/AELE et pour les travailleurs détachés d'un Etat tiers domiciliés dans un Etat de l'UE/AELE, à condition qu'ils aient été intégrés dans le marché régulier du travail d'un des Etats de l'UE/AELE depuis douze mois au moins avant leur entrée en Suisse. Le détachement de ressortissants d'Etats tiers qui ne satisfont pas à ces conditions est soumis à autorisation.

Changement au 1er juin 2016
A partir du 1er juin 2016, les travailleurs détachés par des employeurs de l'UE-2 seront soumis à la même réglementation que celle qui s'applique aux employeurs de l'UE-17/AELE et de l'UE-8.

Missions pendant plus de 90 jours par année civile

Autorisation obligatoire
Le détachement de travailleurs étrangers en Suisse par des employeurs établis dans l'UE/AELE dans le cadre de la fourniture de services transfrontaliers est généralement soumis à autorisation pour les missions de plus de 90 jours.

Détachement par des employeurs d'Etats tiers

Branches soumises à autorisation dès le premier jour
Le détachement de travailleurs de l'UE /AELE en Suisse par un employeur établi dans un Etat tiers est soumis à autorisation dès le premier jour s'ils relèvent des branches suivantes:

  • Gros oeuvre (bâtiment et génie civil)
  • Hôtellerie et restauration
  • Nettoyage dans l'industrie et les ménages
  • Surveillance et sécurité
  • Commerce itinérant
  • Industrie du sexe
Autres branches: autorisation obligatoire pour les missions de plus de 8 jours
Les missions effectuées dans les autres branches sont soumises à autorisation si leur durée est supérieure à 8 jours par année civile. Le travail peut être effectué en continu ou par intermittence.

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