Secrétariat d'Etat à l'économie SECO

La présente édition est conçue pour les navigateurs sans soutien CSS suffisant et s'adresse en priorité aux malvoyants. Tous les contenus peuvent également être visualisés à l'aide de navigateurs plus anciens. Pour une meilleure visualisation graphique, il est toutefois recommandé d'utiliser un navigateur plus moderne comme Mozilla 1,4 ou Internet Explorer 6.

Début sélection langue



Début secteur de contenu

Début navigateur

Fin navigateur



Obligations du travailleur en matière d'annonce et d'autorisation

La plupart des obligations en matière d'annonce et d'autorisation découlant des rapports de travail incombent à l'employeur. Dans certains cas, le travailleur a cependant lui aussi des obligations à assumer. La présente rubrique renseigne sur ces différentes obligations.

Droit des assurances sociales
Sur le terrain des assurances sociales, les catégories de travailleurs suivantes sont tenues à des obligations d'annonce:

  • les travailleurs dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser aux assurances sociales.
  • les travailleurs qui touchent des prestations sociales déterminées (indemnités journalières de chômage, rente d'invalidité, allocations de maternité). 

Droits des étrangers
L'obligation de se procurer une autorisation dans le domaine du du droit des étrangers concerne:

  • les travailleurs de l'UE-17/AELE et (depuis le 1er mai 2011) de l'UE-8 qui prennent un emploi en Suisse pour une durée supérieure à 90 jours par année civile.

De nombreux autres cas dans lesquels l'exercice d'une activité lucrative par un travailleur étranger est soumis à l'obligation d'annonce ou d'autorisation. L'obligation de s'annoncer ou de se procurer une autorisation n'incombe dans ce cas pas au travailleur mais à l'employeur.

Droit fiscal
Les obligations d'annonce et d'autorisation en lien avec l'imposition directe ordinaire concernent:

  • les travailleurs dont le revenu est soumis en Suisse à l'impôt direct, en particulier les travailleurs de nationalité suisse ou au bénéfice d'une autorisation d'établissements, domiciliés en Suisse et dont le revenu ne fait pas l'objet d'une procédure de décompte simplifiée.

En revanche, les travailleurs imposés à la source ne doivent pas s'annoncer auprès des autorités fiscales, l'obligation d'annonce incombant dans ce cas à l'employeur.

Pour de plus amples informations voir les différentes rubriques


Fin secteur de contenu

Recherche plein texte




Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
Contact | Informations juridiques
http://www.seco.admin.ch/keine-schwarzarbeit/04464/index.html?lang=fr