Début secteur de contenu

Début navigateur

Fin navigateur



Obligations d'annonce et d'autorisation en vertu du droit des étrangers

Principes

Les indépendants étrangers (personnes physiques) qui ont l'intention d'exercer une activité indépendante en Suisse ont dans des cas déterminés une obligation d'annonce ou une obligation en matière d'autorisation.

Qu'entend-t-on par obligation d'annonce et par obligation en matière d'autorisation?
L'obligation d'annonce signifie que l'indépendant doit porter son activité à la connaissance des autorités. L'obligation en matière d'autorisation signifie que l'exercice d'une activité lucrative est conditionné à l'approbation des autorités. L'indépendant ne peut débuter son activité indépendante en Suisse qu'après l'annonce ou l'obtention de l'autorisation.


Critères principaux de distinction concernant les obligations en matière d'annonce et d'autorisation en vertu du droit des étrangers

UE/AELE - Etats tiers
Les obligations en matière d'annonce et d'autorisation varient selon que le texte applicable dans le cas concerné est l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE (ALCP), l'Accord amendant la Convention instituant l'AELE ou la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr). Cette dernière règle la situation des étrangers de manière générale. L'ALCP facilite l'accès réciproque au marché du travail ainsi que la prise de domicile de ressortissants de l'UE en Suisse et de citoyens suisses dans l'UE. Le droit de la libre circulation des personnes est complété par des dispositions concernant la prestation temporaire de services à la personne (en général limitation à 90 jours de travail par année civile). La prestation de services dans le domaine des finances ainsi que la location de services et le placement de personnel sont exclus de cette libéralisation.

Lancement d'une activité indépendante en Suisse - Prestation de services transfrontalière
S'agissant des obligations des indépendants en matière d'annonce et d'autorisation, il faut distinguer le lancement d'une activité indépendante par un étranger en Suisse et la prestation de services transfrontalière par un indépendant étranger en Suisse.

UE-17, UE-8, UE-2 ou AELE
L'ALCP est introduit par étapes au moyen de dispositions transitoires. Des dispositions transitoires différentes s'appliquent aux différents Etats et groupes d'Etats de l'UE. Elles ont des répercussions sur les obligations en matière d'annonce et d'autorisation. On distingue l'UE-17, l'UE-8, l'UE-2 et l'AELE.



«Indépendants originaires de l'UE»

Critère de la nationalité
On trouvera des informations sur les différentes obligations en matière d'annonce et d'autorisation dans les rubriques figurant sur le côté. Lorsqu'il est question des indépendants d'un groupe d'Etats (p. ex. «indépendants de l'UE-17»), il s'agit de la nationalité de l'indépendant concerné.


Annonce et demande d'autorisation

Annonce: type de communication et compétence
Les annonces peuvent se faire en ligne sur Internet. L'indépendant étranger peut également, à titre exceptionnel, faire parvenir une annonce par écrit à l'autorité du marché du travail du canton dans lequel il prévoit d'exercer son activité. La transmission d'une annonce par courriel n'est pas admise.

Autorisation: conditions et compétence
L'indépendant étranger doit faire parvenir une demande d'autorisation (permis) à l'autorité du marché du travail du canton dans lequel il prévoit d'exercer son activité. On trouvera des informations sur les conditions d'obtention d'une autorisation sur le site Internet de l'Office fédéral des migrations.


Fin secteur de contenu



http://www.seco.admin.ch/keine-schwarzarbeit/04465/04474/index.html?lang=fr