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Secrétariat d'Etat à l'économie SECO

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FAQ

1. Existe-t-il un montant plancher pour le décompte des cotisations aux assurances sociales?
2. Décompte des salaires de minime importance dans les ménages privés et dans le domaine artistique
3. Commande du certificat AVS
4. Impôt à la source dans la procédure de décompte simplifiée
5. Assurance-accidents en cas de travail auprès de plusieurs employeurs
6. Nécessité de conclure une assurance contre les accidents non professionnels
7. Demande et reconnaissance du statut de travailleur indépendant

1. A partir de quel revenu d'une activité salariée faut-il payer des cotisations à l'AVS/AI/APG et à l'AC?

Il y a lieu de considérer ici si l'emploi est pris ou non dans un ménage privé ou auprès de producteurs de danse et de théâtre, d'orchestres, de producteurs phonographiques et audiovisuels, de radios et télévisions ou dans une école dans le domaine artistique.

Pour les personnes employées au domicile privé de l'employeur ou dans les domaines de l'art et de la culture susmentionnés, les cotisations sont dues en effet dès le premier franc de salaire.

Pour les emplois en dehors des ménages privés, l'employeur n'est pas astreint au paiement des cotisations aux assurances sociales sur les salaires inférieurs à 2'300.-- francs, à moins que l'employé le demande expressément. Pour les salaires supérieurs à 2'300.-- franc, l'employeur est tenu de décompter les cotisations aux assurances sociales.

2. Pourquoi faut-il payer des cotisations aux assurances sociales sur les salaires minimes versés aux personnes travaillant au service de ménages privés, de producteurs de danse et de théâtre, de radios et télévisions ou dans des écoles dans le domaine artistique?

Parce qu'à défaut d'une telle disposition, les personnes qui cumulent plusieurs activités à revenu minime, mais dont la somme correspond à une pleine activité ne seraient pas protégées par le régime suisse des assurances sociales.

3. Mon aide de ménage n'a pas encore de certificat AVS. Où puis-je en commander un?

Le certificat AVS peut être commandé auprès de la caisse de compensation compétente.

4. Avec la procédure de décompte simplifiée, dois-je payer l'impôt à la source même lorsque mon employé est suisse?

Oui, l'impôt à la source est dû pour toutes les personnes dont le salaire fait l'objet d'une procédure de décompte simplifiée, indépendamment de leur nationalité. Une fois que l'employeur a versé l'impôt à la caisse de compensation, celle-ci lui délivre une attestation de paiement de l'impôt à remettre au travailleur.

5. Une femme de ménage qui travaille auprès de plusieurs employeurs doit-elle être assurée séparément par chaque employeur contre les accidents?

Chaque employeur est tenu d'assurer ses employés contre les accidents. Comme l'assurance est calculée sur la base de la somme totale des salaires, chaque employeur doit conclure une assurance-accidents sur la part du salaire global qui lui correspond.

6. Ma femme de ménage travaille en moyenne 8 heures par semaine ou plus. Suis-je tenue de conclure pour elle une assurance contre les accidents non professionnels ou la couverture accidents de son assurance maladie de base est-elle suffisante?

Les employés qui accomplissent au moins 8 heures de travail auprès du même sont obligatoirement assurés contre les accidents non professionnels.

Les prestations qu'offrent l'assurance obligatoire des soins avec couverture accidents englobent pour l'essentiel la prise en charge des soins et traitements. Les prestations de l'assurance-accidents obligatoire sont nettement plus étendues que celles de l'assurance-maladie (pas de franchise, pas de participation aux frais, indemnités journalières et rentes, indemnités pour atteinte à l'intégrité et allocations pour impotents.)

Les primes au titre de l'assurance obligatoire contre les accidents non professionnels sont à la charge du travailleur. Les parties sont libres d'en convenir autrement, à l'avantage du travailleur. L'employeur s'acquitte de la totalité de la prime. Il retient la part du travailleur sur son salaire.

7. J'ai sollicité le statut de travailleur indépendant auprès de la caisse de compensation compétente. Toutefois la caisse ne m'a pas reconnu en tant qu'indépendant. Qui doit donc payer les cotisations sociales? Moi ou mon «client»?

Les personnes que la caisse de compensation ne reconnaît pas comme travailleurs indépendants ont le statut de travailleurs salariés. Le «donneur d'ordre» est alors considéré ici comme l'employeur et doit donc annoncer le travailleur auprès de la caisse de compensation et procéder à la retenue des cotisations sociales sur le salaire versé. Les cotisations sociales sont payées à parts égales par l'employeur et par le travailleur.

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