Secrétariat d'Etat à l'économie SECO

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Contacts

InformationAdresse postale
tél. +41 (0)31 322 56 56
fax +41 (0)31 322 27 49
Secrétariat d'Etat à l'économie SECO Holzikofenweg 36
CH-3003 Berne


FAQ Droit du travail

Le SECO a recensé les questions les plus fréquemment posées en matière de droit privé du travail et y a répondues sous la forme d'un FAQ (frequently asked questions) que vous trouverez sous le lien suivant :
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question dans le FAQ, vous pouvez vous adresser aux organes de renseignements ci-après. En règle générale, ces organes donnent des renseignements gratuitement ou moyennant le paiement d'une modique rémunération.

Formulaire de réclamation (dénonciation) LCD

La révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) est entrée en vigueur le 1er avril 2012. Les modifications apportées à la loi permettent notamment de lutter plus efficacement contre les appels téléphoniques indésirables, les arnaques consistant à proposer des inscriptions dans des répertoires sans utilité et de mieux se défendre contre les promesses de gain liées à la participation à une excursion publicitaire. La Confédération peut désormais intervenir, par le biais d'une action pénale ou civile, contre des pratiques commerciales déloyales qui menacent des intérêts collectifs ou y portent atteinte. A la rubrique «Déposer une réclamation», vous trouverez des formulaires de réclamation et des informations sur la marche à suivre pour dénoncer une pratique déloyale.

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