Les nouvelles dispositions concernant les magasins de stations-service entrent en vigueur le 1er décembre 2013

Berne, 20.11.2013 - Le peuple suisse a approuvé une modification de la loi sur le travail le 22 septembre 2013. Cette modification permet aux stations-service qui sont aujourd'hui déjà ouvertes 24 heures sur 24 d'exploiter leur partie magasin entre 1 heure et 5 heures du matin. Les seules stations-service qui sont concernées sont celles qui se trouvent sur les aires des autoroutes ou le long d'axes de circulation importants fortement fréquentés par les voyageurs. Pour bénéficier de cette réglementation, elles doivent proposer un assortiment de marchandises et de prestations répondant principalement aux besoins des voyageurs. Le Conseil fédéral a fixé aujourd'hui l'entrée en vigueur de cette modification légale au 1er décembre 2013.

La modification de la loi sur le travail approuvée par le peuple rend nécessaire l'adaptation de l'article 26 de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2). La disposition d'ordonnance actuellement en vigueur permet aux magasins des stations-service en question d'occuper du personnel sans autorisation la nuit jusqu'à 1 heure du matin et tout le dimanche. Ces commerces pourront désormais occuper du personnel 24 heures sur 24 sans autorisation. La modification de l'OLT 2 entre également en vigueur le 1er décembre 2013.

Adresse pour l'envoi de questions

Pascal Richoz, SECO, centre de prestations Conditions de travail, tél. 031 322 29 60