Ukraine : la Suisse met en œuvre le 11e paquet de sanctions

Berne, 16.08.2023 - Le 16 août 2023, le Conseil fédéral a arrêté de nouvelles mesures à l’encontre de la Russie, reprenant ainsi celles adoptées récemment par l’Union européenne (UE) dans le cadre d’un 11e paquet de sanctions. Ces nouvelles mesures entrent en vigueur le 16 août 2023 à 18 heures. Le 28 juin dernier, plus d’une centaine de nouvelles personnes et entités avaient déjà été inscrites sur la liste des sanctions.

En réponse à l'agression militaire russe qui se poursuit en Ukraine et aux actions déstabilisatrices incessantes de la Russie qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et la sécurité de l'Ukraine, l'UE a arrêté, le 23 juin 2023, de nouvelles mesures à l'encontre de la Russie dans le cadre d'un 11e paquet de sanctions. Le 28 juin suivant, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a déjà étendu, eu égard à sa compétence, le régime de sanctions de la Suisse à plus d'une centaine de nouvelles personnes et entités. Les mesures de ce 11e paquet de sanctions visent principalement à empêcher le contournement des sanctions dans des pays tiers et via des pays tiers.

Le Conseil fédéral a décidé de reprendre, au 16 août 2023, les autres mesures du 11e paquet de sanctions de l'UE qui sont pertinentes pour la Suisse. Celles-ci comprennent une interdiction d'exporter des biens à double usage et des biens susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie à 87 nouvelles entreprises, parmi lesquelles figurent également des entreprises de pays tiers ayant livré ce type de biens à la Russie. De plus, la liste des biens soumis à une interdiction d'exportation est allongée et comprend désormais aussi, entre autres, des composants électroniques et des précurseurs d'armes chimiques. La vente en Russie de droits de propriété intellectuelle ou de secrets d'affaires en rapport avec certains biens est dorénavant interdite, afin d'empêcher la production dans ce pays de biens qui ne peuvent pas lui être livrés. L'interdiction de transit par la Russie a également été étendue à d'autres biens, comme les carburéacteurs et les additifs pour carburants, ainsi qu'aux biens propices à une utilisation dans l'industrie aéronautique ou spatiale.

Dans le domaine financier, l'interdiction de vendre des valeurs mobilières libellées en francs suisses ou dans la monnaie officielle d'un État membre de l'UE à des ressortissants russes ou à des entités établies en Russie a été étendue. Désormais, la vente de valeurs mobilières à des ressortissants russes ou à des entités établies en Russie est interdite, quelle que soit la monnaie dans laquelle elles sont libellées.

Le Conseil fédéral reprend en outre les possibilités prévues par l'UE concernant l'octroi de dérogations dans le secteur humanitaire et de dérogations autorisant les désinvestissements suisses en Russie.

Dans le cadre du 11e paquet de sanctions, l'UE a créé la base juridique visant à empêcher le contournement des mesures restrictives mises en place. Cet outil offre la possibilité d'interdire les exportations dans des pays tiers de biens à usage civil et militaire (biens à double usage) et de biens susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie. L'UE envisage de l'utiliser uniquement comme mesure de dernier recours ; cet outil n'a pour l'instant aucune incidence matérielle. Le Conseil fédéral est décidé à lutter fermement contre le contournement des sanctions et envisagera la mise en œuvre de cet outil au cas où l'UE viendrait à l'appliquer concrètement.

Réduire efficacement le risque de contournement des sanctions nécessite une étroite coordination à l'échelle mondiale. La Suisse suit attentivement les discussions menées à ce sujet au niveau international et travaille en intense collaboration avec l'UE et d'autres partenaires. Elle participe ainsi aux réunions et forums les plus divers, dont plusieurs sous-groupes de la task force Gel et confiscation de l'UE. Elle a également pris part au Sanctions Coordinators Forum en février à Bruxelles, au dialogue sur les sanctions entre la Suisse et le Royaume-Uni en mars à Londres ou encore au dialogue sur les sanctions entre la Suisse et l'UE en avril à Bruxelles.

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