Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
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Extension du champ d’application des conventions collectives de travail
Sur demande des associations contractantes, les autorités compétentes au niveau fédéral et au niveau cantonal peuvent étendre le champ d’application de conventions collectives de travail (CCT) à toute la branche, pour autant que les conditions légales pour cela soient remplies. Les arrêtés d’extension du champ d’application d’une CCT contiennent l’indication du champ d’application territorial, de la branche concernée et des travailleurs auxquels le champ d’application est étendu.
01.06.2013
Dernière modification: 11.06.2013 | Dimension: 100 kb | Typ: PDF
Conventions collectives de travail étendues
Recueil historique
Aperçu de toutes les conventions collectives qui ont été ou qui sont étendues au niveau fédéral et cantonal (depuis 1990 environ). Les dates d'entrée en vigueur ainsi que la durée de validité peuvent être consultées en format pdf et imprimées.
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