Début secteur de contenu

Début navigateur

Fin navigateur



Extension du champ d’application des conventions collectives de travail

Sur demande des associations contractantes, les autorités compétentes au niveau fédéral et au niveau cantonal peuvent étendre le champ d’application de conventions collectives de travail (CCT) à toute la branche, pour autant que les conditions légales pour cela soient remplies. Les arrêtés d’extension du champ d’application d’une CCT contiennent l’indication du champ d’application territorial, de la branche concernée et des travailleurs auxquels le champ d’application est étendu.

Cette procédure est réglée par la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT).
Typ: PDF
Conventions collectives de travail (CCT) dont le champ d'application est étendu - Arrêtés du Conseil fédéral
01.10.2014
Dernière modification: 06.10.2014 | Dimension: 99 kb | Typ: PDF

Conventions collectives de travail étendues

Des exemplaires imprimés des arrêtés du Conseil fédéral peuvent être obtenus auprès de Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL
Diffusion publications
3003 Berne
Tél. +41 (0)31 325 50 50
Fax: +41 (0)31 325 50 58

Recueil historique

Aperçu de toutes les conventions collectives qui ont été ou qui sont étendues au niveau fédéral et cantonal (depuis 1990 environ). Les dates d'entrée en vigueur ainsi que la durée de validité peuvent être consultées en format pdf et imprimées.


Fin secteur de contenu



http://www.seco.admin.ch/themen/00385/00420/00430/index.html?lang=fr