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Secrétariat d'Etat à l'économie SECO

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Contrats-types de travail imposant des salaires minimaux obligatoires

Dans les branches dans lesquelles il n'y a pas de convention collective de travail, des CTT prévoyant des salaires minimaux impératifs peuvent être édictés en cas de sous-enchère abusive et répétée par rapport aux salaires usuels dans la localité, la profession ou la branche. Ces salaires minimaux s’appliquent dans toute la branche et on ne peut y déroger qu’en faveur du travailleur.

Contrats-types de travail - Confédération
° CTT économie domestique
Cantons
° Genève
° Tessin
° Valais

Contrats-types de travail - Confédération

Informations sur le CTT économie domestique
Dernière modification: 13.06.2013 | Dimension: 125 kb | Typ: DOC

RS 221.215.329.4 Ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) (externer Link, neues Fenster)

Rapport explicatif sur le projet de contrat-type de travail (CTT) contenant des salaires minimums impératifs pour les travailleurs de l’économie domestique
Dernière modification: 13.12.2010 | Dimension: 238 kb | Typ: PDF

Salaire minimum pour les travailleurs domestiques (20.10.2010)

Le Conseil fédéral a adopté, le 20 octobre 2010, l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique). C’est la première fois depuis l’entrée en vigueur des mesures d’accompagnement le 1er juin 2004 qu’il fixe un salaire minimum pour une branche. Le CTT économie domestique entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2013 dans toute la Suisse à l’exception du canton de Genève.

Contrats-types de travail - Cantons

Genève

Contrat-type de travail du commerce du détail

Contrat-type de travail du commerce de détail (CTT-CD)
Entrée en vigueur: 01.02.2013
Dernière modification: 25.01.2013 | Dimension: 47 kb | Typ: PDF

Contrat-type de travail pour les travailleuses et travailleurs du secteur de l'esthétique

Contrat-type de travail des esthéticiennes (CTT-Esthé)
Entrée en vigueur: 01.01.2013
Dernière modification: 21.12.2012 | Dimension: 59 kb | Typ: PDF

Contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique à temps complet et à temps partiel

Contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique à temps complet et à temps partiel
Entrée en vigueure: 01.01.2012
Dernière modification: 12.01.2012 | Dimension: 78 kb | Typ: PDF

Contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique à temps complet et à temps partiel
Dernière modification: 20.08.2008 | Dimension: 70 kb | Typ: PDF

Modification: 18.12.2012
Entrée en vigueur: 01.01.2013
Dernière modification: 21.12.2012 | Dimension: 42 kb | Typ: PDF

Modification: 16.12.2010
Entrée en vigueur: 03.05.2011
Dernière modification: 22.12.2010 | Dimension: 28 kb | Typ: PDF

Tessin

CNL per le aziende di riparazione e/o sostituzione gomme «gommisti»

CNL per le aziende di riparazione e/o sostituzione gomme «gommisti»
Entrée en vigueur: 01.01.2012
Dernière modification: 20.01.2012 | Dimension: 55 kb | Typ: PDF

Contrat-type de travail pour les travailleurs dans les salons de beauté (en italien)

Contratto normale di lavoro per i saloni di bellezza (CNLE)
Dernière modification: 09.04.2010 | Dimension: 9 kb | Typ: PDF

Modification: 21.12.2010
Entrée en vigueur: 01.01.2011
Dernière modification: 11.01.2011 | Dimension: 31 kb | Typ: PDF

Contrat-type de travail pour les opérateurs dans les centres d'appel (en italien)

Contratto normale di lavoro per gli operatori dei Call Centers (CNLCC)
Entrée en vigueur: 01.01.2012
Dernière modification: 20.01.2012 | Dimension: 54 kb | Typ: PDF

Contratto normale di lavoro per gli operatori dei Call Centers (CNLCC)
Dernière modification: 05.11.2009 | Dimension: 147 kb | Typ: PDF

Modification: 21.12.2010
Entrée en vigueur: 01.01.2011
Dernière modification: 11.01.2011 | Dimension: 32 kb | Typ: PDF

Valais

Arrêté édictant un contrat-type de travail pour les travailleuses et travailleurs du secteur principal de la construction dans le canton du Valais

Arrêté édictant un contrat-type de travail pour les travailleuses et travailleurs du secteur principal de la construction dans le canton du Valais
Dernière modification: 09.03.2012 | Dimension: 16 kb | Typ: PDF

Arrêté édictant un contrat-type de travail pour les travailleuses et travailleurs du secteur de la maintenance et du nettoyage industriels

Arrêté édictant un contrat-type de travail pour les travailleuses et travailleurs du secteur de la maintenance et du nettoyage industriels (in francese)
Dernière modification: 30.06.2009 | Dimension: 10 kb | Typ: PDF

Modification 07.03.2012
Dernière modification: 12.04.2012 | Dimension: 12 kb | Typ: PDF

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