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Congés et jours fériés

Les réponses suivantes se rapportent aux conditions du contrat de travail de droit privé. Les conditions de travail dans un contexte de droit public, comme les engagements au sein de l’administration ou dans des entreprises appartenant à l’Etat, sont généralement soumises à des règles propres, de sorte que les réponses suivantes ne s’y appliquent pas ou que leur application est limitée.

Des événements particuliers donnent-ils droit à des jours de congé ?

La loi (art. 329, al. 3 CO) prévoit que l'employeur accorde au travailleur, dans le cadre des plages de travail ordinaires, le temps requis par des événements particuliers (« les heures et jours de congé usuels »). Notons que ces absences doivent être entendues avec l'employeur.

Sont notamment considérés comme des événements particuliers les cas suivants :

  • Affaires personnelles à régler :
    Déménagement, contact aux autorités, visite chez le médecin, etc.
  • Evénements familiaux :
    Décès, naissance de ses propres enfants, grave maladie ou mariage de proches parents
  • Temps libre nécessaire à la recherche d'un nouveau poste de travail (une fois le contrat de travail dénoncé)
La loi ne prévoit pas l'octroi de congés pour participer à des manifestations éducatives, culturelles, sportives, syndicales et sociales. Mais le contrat individuel de travail ou une CCT peuvent fort bien conférer de tels droits. Une exception toutefois : la loi confère un droit aux travailleurs de moins de 30 ans pour les activités Jeunesse et Sport (cf. la question «La fréquentation d'un cours de moniteur J+S ou d'une formation d'organisateur de camp d'éclaireurs implique-t-elle de puiser dans le solde de vacances ?»).

Les notions d'«événement particulier» ou d'«heures et jours de congés usuels» sont souvent précisées en pratique par la CCT, le règlement de l'entreprise ou par le contrat individuel de travail, qui peuvent réglementer la durée du congé accordé en raison d'une événement particulier.

Il existe par ailleurs d'autres recommandations non contraignantes (éd. : Union patronale suisse, Union suisse des arts et métiers, Société suisse des employés de commerce, Association suisse des cadres), qui proposent les repères suivants :
Evénements particuliers Durée
Mariage des enfants  1 jour
Naissance de ses propres enfants
Recrutement et inspection militaires, libération des obligations militaires

Emménagement ou déménagement, pour autant qu'un changement d'emploi n'y soit pas lié

Décès d'un membre de la famille (parenté) ou d'une proche connaissance
Participation aux obsèques
Mariage de l'intéressé  2 jours
Soins apportés à des membres de la famille faisant ménage commun avec le travailleur, pour autant que ces soins ne puissent être organisés différemment max. 3 jours
Décès d'un membre de la famille (autre qu'un proche parent) en fonction de la nécessité
Décès du conjoint ou d'un enfant faisant ménage commun 3 jours
Examens professionnels supérieurs reconnus par le SEFRI, examens professionnels publics ou subventionnés par les pouvoirs publics max. 6 jours

Une fois le contrat dénoncé, il est usuel que le travailleur puisse consacrer une demi-journée de travail par semaine à la recherche d'un emploi. Mais ce point dépend des circonstances concrètes. En période de chômage important notamment, le temps nécessaire est souvent plus conséquent. Des aspects individuels (âge du travailleur concerné, bref délai de résiliation, etc.) peuvent également accroître le temps nécessaire à la recherche d'emploi.

Les travailleurs ont aussi droit à disposer du temps nécessaire pour leurs rendez-vous chez le médecin et le dentiste, de même que pour leurs rendez-vous auprès des autorités. De telles absences brèves ne sont toutefois acceptables que s'il est impossible d'organiser ces rendez-vous en dehors des heures de travail. Pour les travailleurs à temps partiel ou au bénéfice d'un horaire de travail mobile, les critères appliqués seront plus stricts.

Le travailleur a-t-il droit à son salaire pour les congés reçus en raison d'un événement particulier ?

Le versement du salaire n'est exigible que s'il a été convenu ou s'il est usuel. S'agissant des travailleurs rémunérés au mois, il est usuel que le salaire correspondant à ces absences soit versé (autrement dit, le salaire mensuel ne subit pas de déduction).

En revanche, les travailleurs rémunérés sur une base horaire ne peuvent se prévaloir d'un droit au versement du salaire que si les conditions visées à l'art. 324a CO sont remplies : l'empêchement de travailler doit être dû à des causes inhérentes à la personne du travailleur, sans faute de sa part, et ne pas excéder le cadre temporel fixé à l'art. 324a CO, compte tenu d'éventuelles absences pour cause de maladie, maternité, service militaire, etc. Evidemment, on peut prévoir un accord contractuel précisant que toutes les absences brèves autorisées sont rémunérées (cf. la question «Quelles sont les règles applicables si le travailleur est empêché d'accomplir son travail pour d'autres raisons ?»).

Jours fériés

Le 1er août (fête nationale) est le seul jour férié à l'échelle nationale. La loi sur le travail l'assimile au dimanche. Selon l'art. 20a de la loi sur le travail, les cantons peuvent assimiler au maximum huit autres jours fériés au dimanche. De ce fait, les jours fériés légalement reconnus diffèrent d'un canton à l'autre.

En principe, le travail n'est pas autorisé durant les jours fériés légalement reconnus. Le temps de travail perdu ne doit pas être rattrapé. Inversement, les jours fériés qui coïncident avec un jour sans travail ne peuvent pas être récupérés.

Les exceptions qui prévalent en cas de travail dominical s'appliquent également. Pour engager des travailleurs les jours fériés assimilés à des dimanches, les entreprises soumises à la loi sur le travail doivent requérir une autorisation légale pour le travail du dimanche (et le cas échéant un permis de police selon la loi cantonale sur les jours de repos). Aucune autorisation légale n'est requise pour les entreprises exemptées de l'interdiction du travail dominical en vertu de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (p. ex. entreprises de soins à domicile, cabinets médicaux, dentaires et vétérinaires).

En outre, les travailleurs sont autorisés à interrompre leur travail à l'occasion de fêtes religieuses autres que celles qui sont assimilées à des jours fériés par le canton. Ils doivent toutefois en informer leur employeur au plus tard trois jours à l'avance (art. 20a, al. 2, LTr). Les membres de communautés religieuses non chrétiennes peuvent notamment se référer à cette disposition.

Certains cantons connaissent plus de jours fériés que les neufs jours prévus par la loi sur le travail. Ces jours fériés cantonaux supplémentaires sont assimilés à des jours ouvrables en termes de droit du travail. Une obligation de compensation pour les heures de travail perdues est licite en l'occurrence.

Les travailleurs rémunérés au mois reçoivent aussi leur salaire pour les jours fériés. Quant aux travailleurs rétribués sur une base horaire, ils ne sont rémunérés que si leur contrat individuel de travail ou une CCT le prévoit expressément. Seul le congé du 1er août donne aux travailleurs engagés sur une base horaire le droit légal au paiement de leur salaire.
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