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Libre circulation des personnes CH – UE et mesures d'accompagnement

Les sept accords bilatéraux I entre la Suisse et l'Union européenne sont entrés en vigueur le 1er juin 2002. L'un de ces accords institue par étapes un régime de libre circulation des personnes sur l'ensemble du territoire de l'UE et de la Suisse pour les ressortissants des Etats membres de l'UE et les ressortissants suisses. Les ressortissants de la Suisse et des Etats membres de l’UE ont le droit de choisir librement leur lieu de travail et de résidence sur le territoire des parties contractantes.

Ces accords ont été étendus aux Etats membres de l'AELE (Liechtenstein, Norvège, Islande).

Mesures d'accompagnement 

Parallèlement à l'introduction progressive de la libre circulation des personnes avec l'UE, des mesures d'accompagnement sont entrées en vigueur le 1er juin 2004. Leur objectif est de protéger les travailleurs suisses et les travailleurs détachés en Suisse contre la sous-enchère des salaires et des conditions de travail usuels en Suisse.

Extension de la libre circulation des personnes et renforcement des mesures d'accompagnement

Une première extension de l'accord aux dix Etats ayant adhéré à l'UE en 2004 a été acceptée par le peuple en 2005 et est entrée en vigueur le 1er avril 2006. Cette extension de la libre circulation a permis de renforcer l'exécution et l'efficacité des mesures d'accompagnement lesquelles  sont également entrées en vigueur le 1er avril 2006. Le 8 février 2009 le peuple s'est prononcé en faveur de l'extension de la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie, Etats membres de l'UE depuis 2007. L'extension de l'UE à la Bulgarie et à la Roumanie le 1er juin 2009 a permis d'optimiser l'exécution des mesures d'accompagnement.

Au 1er janvier 2013, des modifications comblant des lacunes dans la législation relative aux mesures d'accompagnement et optimisant leur exécution sont entrées en vigueur. Les nouvelles dispositions facilitent la lutte contre l'indépendance fictive des prestataires de services étrangers, grâce à l'introduction d'une obligation de documentation ainsi qu'à de nouvelles possibilités de sanction. Désormais, il sera en outre aussi possible de sanctionner les employeurs qui emploient des travailleurs en Suisse et ne respectent pas les salaires minimaux obligatoires prévus par les contrats-types de travail (CTT). Ces nouvelles mesures d'accompagnement renforcées comprennent aussi l'introduction de sanction en cas d'infractions aux dispositions des conventions collectives de travail (CCT) déclarées de force obligatoire selon la procédure facilitée, ainsi que l'obligation pour les employeurs étrangers d'annoncer le salaire des travailleurs détachés. L'obligation d'annoncer le salaire entrera en vigueur le 1er mai 2013 seulement.

Organes compétents :

La Direction des affaires européennes DAE du Département fédéral des affaires étrangères DFAE analyse le processus d'intégration européenne et évalue ses effets pour la Suisse. Elle coordonne la politique européenne de la Confédération en collaboration avec les services compétents. Elle a également mandat d'informer sur la politique européenne de la Suisse et l'intégration européenne en général.
L'Office des migrations réglemente les conditions dans lesquelles une personne peut entrer, vivre et travailler en Suisse et décide qui doit être protégé contre d'éventuelles persécutions. Par ailleurs, l'office coordonne les efforts déployés par la Confédération, les cantons et les communes en matière d'intégration; il est compétent à l'échelle fédérale pour toutes les questions de naturalisation.

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