Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
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Test de compatibilité PME
Les petites et moyennes entreprises sont pénalisées par certaines réglementations étatiques contraignantes, les coûts d'application étant proportionnellement plus lourds pour elles que pour les grandes entreprises.
Ainsi, lors d'importantes modifications de lois fédérales et d'ordonnances, une enquête ciblée est effectuée auprès d'une dizaine de PME. L'idée n'est pas d'obtenir une position représentative, mais de mieux comprendre les conséquences pratiques des réglementations projetées sur les entreprises, d'où l'importance de bien choisir les cas d'étude en fonction des textes législatifs analysés.
La méthodologie est inspirée de pratiques déjà en cours depuis plusieurs années dans les pays de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).
Domaines possibles pour un Test PME
Si vous souhaitez donner votre avis sur des projets législatifs, si vous connaissez des réglementations dont les coûts d'application sont à votre avis disproportionnés, vous pouvez nous contacter à l'adresse ci-dessous. Merci de nous spécifier le domaine d'activité ainsi que le nombre d'employés de votre entreprise. Nous prendrons contact avec vous.
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