Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
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Suisse - Etats-Unis
Déclaration conjointe entre la Suisse et les Etats-Unis en matière de coopération et de promotion concernant le commerce électronique
Par cette déclaration conjointe, la Suisse et les Etats-Unis affirment leur intention de faciliter et de promouvoir le commerce électronique, d'éviter d'éventuelles mesures discriminatoires, et de garantir aux utilisateurs une sécurité juridique accrue ainsi qu'un climat de confiance favorable aux échanges électroniques. Les deux parties déclarent vouloir, d'une part, coopérer en la matière au sein de l'Organisation mondiale du commerce et d'autres organisations internationales compétentes et, d'autre part, poursuivre leur coopération sur le plan bilatéral.
Dernière modification: 06.11.2008 | Dimension: 121 kb | Typ: PDF
Cette déclaration s'inscrit dans le cadre du Forum de coopération sur le commerce et les investissements entre la Suisse et les Etats-Unis.
Donnant suite aux travaux de la déclaration conjointe, la Suisse et les Etats-Unis ont signé le 9 décembre 2008 un échange de lettres établissant une sphère de sécurité entre la Suisse et les Etats-Unis (« Swiss-U.S. Safe Harbour Framework »). Cette sphère de sécurité est entrée en vigueur le 16 février 2009.
Il s'agit d'un cadre bilatéral pour la protection des données qui simplifie le transfert de données personnelles d'entreprises établies en Suisse vers des entreprises sises aux Etats-Unis. Il facilite non seulement les procédures administratives pour les entreprises, mais renforce également les droits en matière de protection des données des personnes concernées. En effet, les entreprises établies aux Etats-Unis et enregistrées au « Swiss-U.S. Safe Harbour Framework » s'engagent à en respecter les principes, ce qui garantit un niveau de protection adéquat, et les entreprises établies en Suisse ne doivent plus négocier un contrat avec ces premières. De plus, elles ne doivent plus communiquer leurs transferts de donnée au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.
Echange de lettres établissant le « Swiss-U.S. Safe Harbour Framework » :
Les entreprises établies aux Etats-Unis et enregistrées au « Swiss-U.S. Safe Harbour Framework » se trouvent sous le lien suivant :
Ces entreprises peuvent s'auto-certifier et s'enregistrer en ligne sur la page Internet du Ministère du Commerce des Etats-Unis suivante :
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