Secrétariat d'Etat à l'économie SECO

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Investissements étrangers

Qu'est-ce qu'un investissement international?

La Banque nationale suisse (BNS) fait une distinction entre les investissements directs et les investissements de portefeuille. Par investissements directs, elle entend les placements effectués par un investisseur en vue d'influer directement et durablement sur les activités d'une entreprise à l'étranger. Sur le plan statistique, sont considérés comme investissements directs internationaux la création d'une filiale ou d'une succursale à l'étranger, ainsi que l'acquisition, par un investisseur, d'au moins 10 % des titres conférant droit de vote, au capital d'une entreprise à l'étranger. Les investissements de portefeuille internationaux, quant à eux, sont les participations au capital à l'étranger prises sans intention d'influer directement sur la gestion, par exemple les titres de créance (titres à court terme, obligations), les titres de participation (actions, bons de participation, certificats de jouissance) et les parts de fonds de placement.

Importance des investissements étrangers pour l'économie suisse

Pour la Suisse comme pour la plupart des économies, les investissements internationaux constituent l'un des principaux facteurs participant à la croissance économique et à la prospérité. La Suisse n'exporte pas seulement des produits industriels et des services; depuis longtemps, des entreprises sises en Suisse exportent un important volume de capitaux, en particulier sous forme d'investissements directs. Mais la Suisse attire également beaucoup de capitaux étrangers.

Selon la BNS, la valeur statistique des investissements directs sous forme de sites de production, de distribution et de recherche détenus par des acteurs suisses à l'étranger s'élevait à quelque 809 milliards de francs à la fin de 2008. Ces acteurs sont des grandes sociétés, mais aussi plusieurs milliers de PME. Elles emploient au total près de 2,44 millions de personnes à l'étranger. A l'inverse, les investissements directs étrangers en Suisse s'élevaient à 467 milliards de francs en 2008 et correspondaient à 242 000 emplois. Par rapport à d'autres pays, la Suisse effectue des investissements directs relativement importants à l'étranger. Ce constat ressort du rapport entre les investissements directs suisses à l'étranger et le PIB, qui, selon la BNS, était de 149 % à la fin de 2008. Sur le plan historique aussi, l'importance des investissements étrangers pour l'économie suisse est manifeste, puisque, depuis l'an 2000, le volume des capitaux suisses investis à l'étranger a quadruplé.

Quel est le rôle du SECO en matière d'investissements internationaux?

Le SECO est chargé de négocier les engagements internationaux pris par la Suisse en matière d'investissements, principalement dans le cadre d'accords bilatéraux de promotion et de protection réciproque des investissements (APPI). Ces accords visent à protéger les investissements étrangers directs de la Suisse contre les pratiques contraires au droit international dans le pays où l'investissement est réalisé. Dans le cadre du chapitre consacré aux investissements dans les accords de libre-échange, le SECO négocie les conditions d'accès au marché pour les investissements (directs), qui permettent de garantir sur le plan du droit international les conditions d'établissement et des conditions-cadre non discriminatoires applicables aux activités économiques dans le pays de destination des investissements. Le SECO représente la Suisse dans les comités des organisations internationales (OMC, OCDE, CNUCED, etc.) qui traitent des investissements sous les angles politique et juridique; il joue un rôle de premier plan dans la formulation des positions de la Suisse en matière d'investissements (p. ex. concernant le traitement des fonds souverains en Suisse).


Les règles relatives aux investissements internationaux pertinentes pour la Suisse

OMC
La législation de l'OMC contient deux accords multilatéraux prévoyant des règles relatives aux investissements: l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (TRIMS). La tentative faite dans le cadre du cycle de Doha, qui visait à étendre aux secteurs autres que les services les conditions d'investissement garanties par le droit international, a échoué en 2004 du fait des attentes trop divergentes des Etats exportateurs de capitaux, d'une part, et des Etats importateurs de capitaux, d'autre part.

OCDE
La Suisse doit également respecter les règles plurilatérales relatives aux investissements conclues dans le cadre de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) concernant la libéralisation des investissements. Elle s'engage à ne pas pratiquer de discrimination envers les investissements des autres pays de l'OCDE sur son territoire, quel que soit le secteur économique concerné. Inversement, les investisseurs suisses bénéficient également du principe de non-discrimination dans les Etats membres de l'OCDE. Les codes de l'OCDE sur la libération des mouvements de capitaux et des opérations invisibles courantes prévoient certaines exceptions, qui doivent être dûment justifiées. La conclusion d'un accord multilatéral sur l'investissement (AMI) qui aurait réglé la libéralisation et la protection des investissements internationaux et inclus des mécanismes de règlement des différends juridiquement contraignants a échoué en 1998, après plusieurs années de négociations.  

Règles plurilatérales et sectorielles en matière d'investissement
Pour la Suisse, des règles plurilatérales et sectorielles en matière d'investissement s'appliquent dans le domaine de l'énergie en vertu du Traité sur la Charte de l'énergie. Celui-ci protège les investissements réalisés contre les risques non commerciaux et prévoit un mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et un Etat. Un accord complémentaire portant sur la libéralisation des investissements dans le domaine de l'énergie, initialement prévu, n'a pas vu le jour. Le Traité sur la Charte de l'énergie est le tout premier accord multilatéral en matière d'investissement à prévoir des procédures de règlement des différends. Outre la Suisse, les parties contractantes sont: tous les Etats membres de l'UE, tous les autres Etats des Balkans, les Etats membres de la Communauté des Etats indépendants (CEI), à l'exception de la Russie, et le Japon.

Accords de promotion et de protection réciproque des investissements (APPI)
A défaut de régime mondial de protection des investissements, la Suisse négocie au niveau bilatéral des règles de protection des investissements relevant du droit international, et ce sous forme d'accords bilatéraux de promotion et de protection réciproque des investissements. A l'échelle mondiale, il existe plus de 2500 accords de ce type, une complexité juridique qui explique bien l'intérêt pour une solution multilatérale. De plus amples informations concernant les APPI sont disponibles sur le site de la CNUCED. La Suisse négocie en outre des accords de libre-échange dans le cadre de l'AELE, dont certains contiennent des dispositions en matière d'investissements.



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