Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
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Mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban
- Embargo sur le matériel de guerre
- Interdiction d'entrée en Suisse et de transit par la Suisse
- Sanctions financières : Gel des avoirs et des ressources économiques. Sont considérés comme ressources économiques les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs.
Sont touchées par ces mesures les personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban qui sont mentionnées à l’annexe 2 de l’ordonnance. La liste nominative de l'annexe 2 se base sur les décisions du Comité des sanctions du Conseil de sécurité compétent pour les sanctions contre Al-Qaïda/Taliban. Elle est constamment mise à jour et directement disponible par le lien ci-dessous.
Les personnes et les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu'ils tombent sous le coup de ce gel doit les déclarer sans délai au Secrétariat d'Etat à l'économie SECO.
Ordonnance
Informations |
Modification PDF |
Modification XML |
Version consolidée |
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Modification du 14.06.2013, avec entrée en vigueur le 18.06.2013 |
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Modification du 06.05.2013, avec entrée en vigueur le 08.05.2013 |
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Modification du 17.04.2013, avec entrée en vigueur le 19.04.2013 |
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Modification du 07.03.2013, avec entrée en vigueur le 09.03.2013 |
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Modification du 18.02.2013, avec entrée en vigueur le 20.02.2013 |
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Modification du 01.02.2013, avec entrée en vigueur le 05.02.2013 |
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Modification du 12.12.2012, avec entrée en vigueur le 14.12.2012 |
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Etat le 27.11.2012 |
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