Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
La présente édition est conçue pour les navigateurs sans soutien CSS suffisant et s'adresse en priorité aux malvoyants. Tous les contenus peuvent également être visualisés à l'aide de navigateurs plus anciens. Pour une meilleure visualisation graphique, il est toutefois recommandé d'utiliser un navigateur plus moderne comme Mozilla 1,4 ou Internet Explorer 6.
Début secteur de contenu
Mesures à l’encontre de la République démocratique du Congo
Le Conseil fédéral a décidé le 22.06.2005 de prendre des sanctions contre la République démocratique du Congo et adopté une ordonnance à cet effet. La Suisse met ainsi en œuvre les résolutions 1493 (2003) du 28.07.2003, 1596 (2005) du 18.04.2005 et 1807 (2008) du 31.03.2008 du Conseil de sécurité de l’ONU.
- l’interdiction d’exporter des biens d’équipement militaires à des entité non étatiques et de fournir des conseils et des moyens de formation ou d’assistance en relation avec ces biens ou avec des activités militaires des entités non étatiques en République démocratique du Congo ;
- des sanctions financières
- des restrictions de déplacement.
Ordonnance
Informations |
Modification PDF |
Modification XML |
Version consolidée |
|---|---|---|---|
|
Modification du 06.05.2013, avec entrée en vigueur le 08.05.2013 |
|
|
|
|
Modification du 01.02.2013, avec entrée en vigueur le 05.02.2013 |
|
|
|
|
Modification du 17.12.2012, avec entrée en vigueur le 19.12.2012
|
|
|
|
|
Etat le 26.11.2012 |
|
|
|
Fin secteur de contenu