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Mesures à l’encontre de la République démocratique du Congo

Le Conseil fédéral a décidé le 22.06.2005 de prendre des sanctions contre la République démocratique du Congo et adopté une ordonnance à cet effet. La Suisse met ainsi en œuvre les résolutions 1493 (2003) du 28.07.2003, 1596 (2005) du 18.04.2005 et 1807 (2008) du 31.03.2008 du Conseil de sécurité de l’ONU.

L’ordonnance prévoit les mesures suivantes à l’encontre de la République démocratique du Congo :
  • l’interdiction d’exporter des biens d’équipement militaires à des entité non étatiques et de fournir des conseils et des moyens de formation ou d’assistance en relation avec ces biens ou avec des activités militaires des entités non étatiques en République démocratique du Congo ;
  • des sanctions financières
  • des restrictions de déplacement.
Il est recommandé, dans le contexte de l'achat, du commerce et de la transformation de produits minéraux en provenance de la RDC, d'exercer toute la précaution voulue à l'égard des fournisseurs et de l'origine de ces produits. A ce sujet, se référer aux recommandations du 15. Janvier 2009 (à droite de la présente page).

Ordonnance

Informations

Modification PDF

Modification XML

Version consolidée

Modification du 11.08.2014, avec entrée en vigueur le 12.08.2014 à 18 heures


Typ: PDF
Congo Delta 2014-08-11
(35 Kb | Typ: PDF)

Typ: ZIP
Congo Delta 2014-08-11
(4 Kb | Typ: ZIP)

Typ: PDF
Congo 2014-08-12
(82 Kb | Typ: PDF)

Modification du 06.05.2013, avec entrée en vigueur le 08.05.2013


Typ: PDF
Congo_Delta
2013-05-06

(197 Kb | Typ: PDF)

Typ: ZIP
Congo_Delta
2013-05-06

(13 Kb | Typ: ZIP)

Typ: PDF
Congo
2013-05-08

(228 Kb | Typ: PDF)

Modification du 01.02.2013, avec entrée en vigueur le 05.02.2013


Typ: PDF
Congo_Delta
2013-02-01

(33 Kb | Typ: PDF)

Typ: ZIP
Congo_Delta
2013-02-01

(6 Kb | Typ: ZIP)

Typ: PDF
Congo
2013-02-05

(67 Kb | Typ: PDF)

Modification du 17.12.2012, avec entrée en vigueur le 19.12.2012

Typ: PDF
Congo_Delta
2012-12-17

(23 Kb | Typ: PDF)


Typ: ZIP
Congo_Delta
2012-12-17

(2 Kb | Typ: ZIP)

Typ: PDF
Congo
2012-12-19

(56 Kb | Typ: PDF)

Etat le 26.11.2012




Typ: PDF
Congo
2012-11-26

(54 Kb | Typ: PDF)

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link sur le thème

Prévention de la violation des sanctions lors de l'achat, du commerce ou de la transformation de minéraux

Typ: PDF

15.01.2009 | 78 kb | PDF


http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00620/00622/00634/index.html?lang=fr