Restrictions au commerce

• Interdiction de livrer certains biens à double usage (art. 2, al. 1, et annexe 1)
• Interdiction d'acheter certains biens à double usage (art. 3 et annexe 1)
• Régime de l'autorisation pour la livraison de certains biens à double usage (art. 4, al. 1, let. a, et annexe 2)
• Interdiction de livrer des biens d'équipement (art. 5, al. 1)
• Interdiction de livrer des biens pouvant servir à des fins de répression (art. 5, al. 2, et annexe 3)
• Interdiction de livrer, de financer et de fournir des services pour les équipements et technologies destinés à être utilisés pour la surveillance (art. 5a, al. 1 à 3, et annexe 3a)
• Interdiction de livrer certains biens utilisés dans l'industrie du pétrole et du gaz et l'industrie pétrochimique (art. 6, al. 1, et annexe 4)
• Déclaration obligatoire concernant le pétrole, les produits pétroliers et les produits pétrochimiques (art. 6a, et annexes 4a et 4b)
• Interdiction concernant les métaux précieux et les diamants (art. 6b, et annexe 4c)
• Déclaration obligatoire concernant les pièces et les billets (art. 6c)

Sanctions concernant les services

• Interdiction de fournir des services, d'octroyer des aides financières, d'investir ou de créer des coentreprises en relation avec certains biens à double usage (art. 2, al. 2 et 3)
• Régime de l'autorisation pour la fourniture de services, l'octroi d'aides financières, les investissements ou la création de coentreprises en relation avec certains biens à double usage (art. 4, al. 1, let. b)
• Interdiction de fournir des services, d'octroyer des aides financières, d'investir ou de créer des coentreprises en relation avec des biens d'équipement et des biens pouvant servir à des fins de répression (art. 5, al. 3)
• Interdiction de fournir des services, d'octroyer des aides financières, d'investir ou de créer des coentreprises en relation avec des biens issus de l'industrie pétrolière ou gazière (art. 6, al. 2)

Restrictions au financement et à la prise de participation

• Restriction des engagements de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) (art. 7)
• Interdiction d'octroyer des prêts et des crédits dans le domaine du pétrole, du gaz et de la pétrochimie (art. 8, al. 1)
• Interdiction d'acquérir une participation et de créer une coentreprise dans le domaine du pétrole, du gaz et de la pétrochimie (art. 8, al. 2)
• Interdiction de procéder à certains investissements dans le domaine du pétrole, du gaz et de la pétrochimie (art. 8, al. 3)
• Interdiction, pour les personnes ou les entités iraniennes, d'acquérir une participation dans certaines entreprises, de créer une coentreprise avec elles et de leur octroyer des prêts ou des crédits (art. 9)

Gel des valeurs patrimoniales

• Gel des avoirs et des ressources économiques appartenant à certaines personnes physiques, entreprises et entités (art. 10, al. 1, et annexes 5, 6 et 7)
• Interdiction de fournir des avoirs, des ressources économiques et des services spécialisés de paiement aux personnes et entités visées par le gel des avoirs (art. 10, al. 2)
• Obligation de déclarer les valeurs patrimoniales gelées (art. 11)

Restrictions aux transferts de fonds et aux services financiers

• Obligation de déclarer les transferts de fonds supérieurs à 10 000 francs (art. 12, al. 1)
• Régime de l'autorisation pour les transferts de fonds supérieurs à 50 000 francs (art. 12, al. 2)
• Interdiction de nouer des relations bancaires avec l'Iran (art. 13)
• Obligations de diligence dans les relations avec les banques et les bureaux de change iraniens (art. 14)
• Interdictions relatives à l'achat et à la vente d'obligations de l'Etat ou garanties par l'Etat (art. 15)
• Interdiction relatives aux produits d'assurance et de réassurance (art. 16)
• Interdiction d'honorer certaines créances (art. 19)

Autres mesures

• Interdiction de fournir des services d'entretien pour les avions de fret iraniens en cas de soupçon de cargaison illégale (art. 17)
• Interdiction de séjour et de transit pour certaines personnes physiques (art. 18 et annexes 5, 6 et 7)