Début secteur de contenu



Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran

Le 14 février 2007, le Conseil fédéral a arrêté des mesures de coercition à l’encontre de la République islamique d’Iran et édicté une ordonnance à cet effet. La Suisse applique par ce biais les résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) du Conseil de sécurité de l’ONU. Le 19 janvier 2011, le Conseil fédéral a décidé d’élever le niveau des sanctions à l’encontre de l’Iran pour l’adapter à celui appliqué par ses principaux partenaires commerciaux. L’ordonnance du 14 février 2007 a par conséquent fait l’objet d’une révision totale. Le 4 avril et le 4 juillet 2012, le Conseil fédéral a décidé de durcir les sanctions prises à l’encontre de l’Iran, à l’instar des principaux partenaires commerciaux de la Suisse, ce qui a entraîné l’adaptation de l’ordonnance. Le 29 janvier 2014, le Conseil fédéral a approuvé une suspension ponctuelle des sanctions à l’encontre de la République islamique d’Iran. La suspension des mesures a été prorogée le 13 août 2014 et restera en vigueur jusqu'au 12 décembre 2014.

Entre autres, l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran prévoit actuellement les mesures suivantes :

  Restrictions au commerce

  • Interdiction de livrer certains biens à double usage (art. 2, al. 1, et annexe 1)
  • Interdiction d'acheter certains biens à double usage (art. 3 et annexe 1)
  • Régime de l'autorisation pour la livraison de certains biens à double usage (art. 4, al. 1, let. a, et annexe 2)
  • Interdiction de livrer des biens d'équipement (art. 5, al. 1)
  • Interdiction de livrer des biens pouvant servir à des fins de répression (art. 5, al. 2, et annexe 3)
  • Interdiction de livrer, de financer et de fournir des services pour les équipements et technologies destinés à être utilisés pour la surveillance (art. 5a, al. 1 à 3, et annexe 3a)
  • Interdiction de livrer certains biens utilisés dans l'industrie du pétrole et du gaz et l'industrie pétrochimique (art. 6, al. 1, et annexe 4)
  • Déclaration obligatoire concernant le pétrole et les produits pétroliers (art. 6a, et annexe 4a)
  • Interdiction concernant les diamants (art. 6b, et annexe 4c)
  • Déclaration obligatoire concernant les pièces et les billets (art. 6c)

Sanctions concernant les services

  • Interdiction de fournir des services, d'octroyer des aides financières, d'investir ou de créer des coentreprises en relation avec certains biens à double usage (art. 2, al. 2 et 3)
  • Régime de l'autorisation pour la fourniture de services, l'octroi d'aides financières, les investissements ou la création de coentreprises en relation avec certains biens à double usage (art. 4, al. 1, let. b)
  • Interdiction de fournir des services, d'octroyer des aides financières, d'investir ou de créer des coentreprises en relation avec des biens d'équipement et des biens pouvant servir à des fins de répression (art. 5, al. 3)
  • Interdiction de fournir des services, d'octroyer des aides financières, d'investir ou de créer des coentreprises en relation avec des biens issus de l'industrie pétrolière ou gazière (art. 6, al. 2)

Restrictions au financement et à la prise de participation

  • Restriction des engagements de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) (art. 7)
  • Interdiction d'octroyer des prêts et des crédits dans le domaine du pétrole, du gaz et de la pétrochimie (art. 8, al. 1)
  • Interdiction d'acquérir une participation et de créer une coentreprise dans le domaine du pétrole, du gaz et de la pétrochimie (art. 8, al. 2)
  • Interdiction de procéder à certains investissements dans le domaine du pétrole, du gaz et de la pétrochimie (art. 8, al. 3)
  • Interdiction, pour les personnes ou les entités iraniennes, d'acquérir une participation dans certaines entreprises, de créer une coentreprise avec elles et de leur octroyer des prêts ou des crédits (art. 9)

Gel des valeurs patrimoniales

  • Gel des avoirs et des ressources économiques appartenant à certaines personnes physiques, entreprises et entités (art. 10, al. 1, et annexes 5, 6 et 7)
  • Interdiction de fournir des avoirs, des ressources économiques et des services spécialisés de paiement aux personnes et entités visées par le gel des avoirs (art. 10, al. 2)
  • Obligation de déclarer les valeurs patrimoniales gelées (art. 11)

Restrictions aux transferts de fonds et aux services financiers

  • Obligation de déclarer les transferts de fonds supérieurs à 100 000 francs (art. 12, al. 1)
  • Régime de l'autorisation pour les transferts de fonds supérieurs à 500 000 francs (art. 12, al. 2)
  • Interdiction de nouer des relations bancaires avec l'Iran (art. 13)
  • Obligations de diligence dans les relations avec les banques et les bureaux de change iraniens (art. 14)
  • Interdictions relatives à l'achat et à la vente d'obligations de l'Etat ou garanties par l'Etat (art. 15)
  • Interdiction relatives aux produits d'assurance et de réassurance (art. 16)
  • Interdiction d'honorer certaines créances (art. 19)

Autres mesures

  • Interdiction de fournir des services d'entretien pour les avions de fret iraniens en cas de soupçon de cargaison illégale (art. 17)
  • Interdiction de séjour et de transit pour certaines personnes physiques (art. 18 et annexes 5, 6 et 7)

Ordonnance

Informations

Modification PDF

Modification XML

Version consolidée

Modification du 17.9.2014, avec entrée en vigueur le 18.9.2014


Typ: PDF
Iran Delta 2014-09-17
(31 Kb | Typ: PDF)

Typ: ZIP
Iran Delta 2014-09-17
(2 Kb | Typ: ZIP)

Typ: PDF
Iran 2014-09-18
(250 Kb | Typ: PDF)

Modification du 18.12.2013, avec entrée en vigueur le 20.12.2013


Typ: PDF
Iran Delta 2013-12-18
(57 Kb | Typ: PDF)

Typ: ZIP
Iran Delta 2013-12-18
(11 Kb | Typ: ZIP)

Typ: PDF
Iran 2013-12-20
(251 Kb | Typ: PDF)

Modification du 08.10.2013, avec entrée en vigueur le 10.10.2013

Typ: PDF
Iran Delta
2013-10-08

(27 Kb | Typ: PDF)

Typ: ZIP
Iran Delta
2013-10-08

(1 Kb | Typ: ZIP)

Typ: PDF
Iran
2013-10-10

(257 Kb | Typ: PDF)

Modification du 27.06.2013, avec entrée en vigueur le 29.06.2013


Typ: PDF
Iran_Delta
2013-06-27

(35 Kb | Typ: PDF)

Typ: ZIP
Iran_Delta
2013-06-27

(4 Kb | Typ: ZIP)

Typ: PDF
Iran
2013-06-29

(258 Kb | Typ: PDF)

Modification du 25.03.2013, avec entrée en vigueur le 27.03.2013


Typ: PDF
Iran_Delta
2013-03-25

(46 Kb | Typ: PDF)

Typ: ZIP
Iran_Delta
2013-03-25

(5 Kb | Typ: ZIP)

Typ: PDF
Iran
2013-03-27

(361 Kb | Typ: PDF)

Etat le 26.11.2012



Typ: PDF
Iran
2012-11-26

(253 Kb | Typ: PDF)

Retour à vue d'ensemble Sanctions de la Suisse

Fin secteur de contenu

Recherche plein texte

link sur le thème

Résolutions de l'ONU

Typ: PDF

31.05.2007 | 112 kb | PDF
Typ: PDF

20.03.2008 | 52 kb | PDF
Typ: PDF

22.06.2010 | 97 kb | PDF

Obligation de déclarer et régime de l’autorisation pour les transferts de fonds (article 12)

Typ: PDF

29.01.2014 | 54 kb | PDF
Typ: DOC

04.02.2014 | 149 kb | DOC
Typ: DOC

04.02.2014 | 161 kb | DOC

Déclaration obligatoire concernant le pétrole, les produits pétroliers et les produits pétrochimiques (art. 6a)

Typ: DOC

30.01.2014 | 110 kb | DOC


http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00620/00622/02048/index.html?lang=fr