Début secteur de contenu



Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran

Le 14 février 2007, le Conseil fédéral a arrêté des mesures de coercition à l’encontre de la République islamique d’Iran et édicté une ordonnance à cet effet. La Suisse applique par ce biais les résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) du Conseil de sécurité de l’ONU. Le 19 janvier 2011, le Conseil fédéral a décidé d’élever le niveau des sanctions à l’encontre de l’Iran pour l’adapter à celui appliqué par ses principaux partenaires commerciaux. Suite à la conclusion du Plan d’action global conjoint (Joint Comprehensive Plan of Action, JCPOA) par l’E3/UE+3 (Chine, Russie, Etats-Unis, Allemagne, France, Grande-Bretagne) et l’Iran, le Conseil fédéral a décidé, le 21 octobre 2015, d’assouplir le régime de sanctions suisse à la date de mise en œuvre du JCPOA, à l’instar de l'ONU et de l'UE. Le 11 novembre 2015, l’ordonnance a donc fait l’objet d’une révision totale. La nouvelle ordonnance a été publiée et est entrée en vigueur le 17 janvier 2016.

L'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran prévoit actuellement entre autres les mesures suivantes :

 Restrictions au commerce

  • Interdiction concernant les biens, technologies et logiciels servant à des systèmes vecteurs ainsi que des services et investissements y relatifs (Art. 2 et annexe 1)
  • Régime de l'autorisation pour les biens nucléaires et les biens à double usage ainsi que les services et investissements y relatifs (art. 3 et annexe 2)
  • Interdictions concernant les biens d'équipement et les biens utilisés à des fins de répression interne ainsi que les services et investissements y relatifs (art. 4 et annexe 3)
  • Interdictions concernant les équipements, technologies et logiciels destinés à la surveillance ainsi que les services y relatifs (art. 5 et annexe 4)

Restrictions au financement et à la prise de participation

  • Régime de l'autorisation pour l'acquisition de participations à ou la fondation de Joint Ventures avec des personnes iraniennes dans le domaine nucléaire. (art. 6)

Gel des valeurs patrimoniales

  • Gel des avoirs et des ressources économiques appartenant à certaines personnes physiques, entreprises et entités (art. 7, al. 1, et annexes 5, 6 et 7)
  • Interdiction de fournir et de mettre à disposition des avoirs, des ressources économiques et des services spécialisés de paiement aux personnes et entités visées par le gel des avoirs (art. 7, al. 2)
  • Obligation de déclarer les valeurs patrimoniales gelées (art. 8)

Autres mesures

  • Interdiction de fournir des services d'entretien pour les avions de fret iraniens en cas de soupçon de cargaison illégale (art. 9)
  • Interdiction de séjour et de transit pour certaines personnes physiques (art. 10 et annexes 5 et 6)
  • Interdiction d'honorer certaines créances (art. 11)

Note:

Le régime d'autorisation et de déclaration pour les transferts de fonds dont une personne iranienne est le donneur d'ordre ou le bénéficiaire a été levé le 17 janvier 2016. Des tels transferts ne nécessitent plus ni autorisation, ni déclaration.  

 

Ordonnance

Informations

Modification PDF

Modification XML

Version consolidée

Modification du 27.01.2016, avec entrée en vigueur le 28.01.2016


Typ: PDF
Iran_Delta_2016-01-27
(38 Kb | Typ: PDF)

Typ: ZIP
Iran_Delta_2016-01-27
(3 Kb | Typ: ZIP)

Typ: PDF
Iran_2016-01-28
(137 Kb | Typ: PDF)

Modification (Révision totale) du 11.11.2015, avec entrée en vigueur le 17.1.2016


Typ: PDF
Iran_Delta_2015-11-11
(152 Kb | Typ: PDF)

Typ: ZIP
Iran_Delta_2015-11-11
(34 Kb | Typ: ZIP)

Typ: PDF
Iran_2016-01-17
(140 Kb | Typ: PDF)

Modification du 11.8.2015, avec entrée en vigueur le 13.8.2015


Typ: PDF
Iran_Delta_2015-08-11
(37 Kb | Typ: PDF)

Typ: ZIP
Iran_Delta_2015-08-11
(3 Kb | Typ: ZIP)

Typ: PDF
Iran_2015-08-13
(245 Kb | Typ: PDF)

 Modification du 11.05.2015, avec entrée en vigueur le 12.05.2015 à 18 heures


Typ: PDF
Iran Delta 2015-05-11
(244 Kb | Typ: PDF)

Typ: ZIP
Iran Delta 2015-05-11
(18 Kb | Typ: ZIP)

Typ: PDF
Iran 2015-05-12
(525 Kb | Typ: PDF)

Modification du 16.12.2014, avec entrée en vigueur le 17.12.2014 à 18 heures


Typ: PDF
Iran Delta 2014-12-16
(35 Kb | Typ: PDF)

Typ: ZIP
Iran Delta 2014-12-16
(2 Kb | Typ: ZIP)

Typ: PDF
Iran 2014-12-17
(248 Kb | Typ: PDF)

Modification du 16.10.2014, avec entrée en vigueur le 17.10.2014


Typ: PDF
Iran Delta 2014-10-16
(39 Kb | Typ: PDF)

Typ: ZIP
Iran Delta 2014-10-16
(5 Kb | Typ: ZIP)

Typ: PDF
Iran 2014-10-17
(243 Kb | Typ: PDF)

Modification du 17.9.2014, avec entrée en vigueur le 18.9.2014


Typ: PDF
Iran Delta 2014-09-17
(31 Kb | Typ: PDF)

Typ: ZIP
Iran Delta 2014-09-17
(2 Kb | Typ: ZIP)

Typ: PDF
Iran 2014-09-18
(250 Kb | Typ: PDF)

Modification du 18.12.2013, avec entrée en vigueur le 20.12.2013


Typ: PDF
Iran Delta 2013-12-18
(57 Kb | Typ: PDF)

Typ: ZIP
Iran Delta 2013-12-18
(11 Kb | Typ: ZIP)

Typ: PDF
Iran 2013-12-20
(251 Kb | Typ: PDF)

Modification du 08.10.2013, avec entrée en vigueur le 10.10.2013

Typ: PDF
Iran Delta
2013-10-08

(27 Kb | Typ: PDF)

Typ: ZIP
Iran Delta
2013-10-08

(1 Kb | Typ: ZIP)

Typ: PDF
Iran
2013-10-10

(257 Kb | Typ: PDF)

Modification du 27.06.2013, avec entrée en vigueur le 29.06.2013


Typ: PDF
Iran_Delta
2013-06-27

(35 Kb | Typ: PDF)

Typ: ZIP
Iran_Delta
2013-06-27

(4 Kb | Typ: ZIP)

Typ: PDF
Iran
2013-06-29

(258 Kb | Typ: PDF)

Modification du 25.03.2013, avec entrée en vigueur le 27.03.2013


Typ: PDF
Iran_Delta
2013-03-25

(46 Kb | Typ: PDF)

Typ: ZIP
Iran_Delta
2013-03-25

(5 Kb | Typ: ZIP)

Typ: PDF
Iran
2013-03-27

(361 Kb | Typ: PDF)

Etat le 26.11.2012



Typ: PDF
Iran
2012-11-26

(253 Kb | Typ: PDF)

Retour à vue d'ensemble Sanctions de la Suisse

Fin secteur de contenu

Recherche plein texte

link sur le thème : Documents de l’ONU

Typ: PDF

14.01.2016 | 1502 kb | PDF

Contrôles à l'exportation

Information des tiers



http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00620/00622/02048/index.html?lang=fr