Début secteur de contenu

Début navigateur

Fin navigateur



Mesures à l’encontre de la Somalie

Le 13 mai 2009, le Conseil fédéral a arrêté des mesures de coercition à l’encontre de la Somalie et adopté une ordonnance à cet effet. La Suisse applique ainsi notamment la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité de l’ONU.

L'ordonnance prévoit les mesures suivantes :

Embargo sur le matériel militaire :

  • La fourniture, la vente et le courtage à destination de la Somalie d'armements de toute sorte, y compris d'armes et de munitions, de véhicules et d'équipement militaires, de matériels paramilitaires, de même que leurs accessoires et pièces de rechange, sont interdits. (art. 1, al. 1)
  • Sont également interdits, la fourniture de prestations de toutes sortes, y compris le financement, les services de courtage et la formation technique en relation avec la livraison, la vente, le transit, la fabrication, l'entretien et l'utilisation des biens cités ci-dessus ou en relation avec les activités militaires en Somalie. (art. 1, al. 2)
  • Les interdictions s'appliquent aussi à l'encontre des personnes physiques, des entreprises et des entités figurant à l'annexe 1 de l'ordonnance. (art. 1, al. 3)
  • Les interdictions ne s'appliquent pas aux biens et services destinés exclusivement au soutien de la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM), du personnel des Nations Unies ou du développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie et à la sécurité de la population somalienne. Les biens cités à l'annexe 2 sont toutefois réservés. (art. 1, al. 4)

Gel des avoirs et des ressources économiques

  • Les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des personnes physiques, entreprises et entités citées dans l'annexe 1 à l'ordonnance sont gelés. (art. 2, al. 1)
  • Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques. (art. 2, al. 2)
  • Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu'ils tombent sous le coup du gel des avoirs doivent les déclarer sans délai au SECO. (art. 6)

Restrictions de déplacement

L'entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées dans l'annexe 1 à l'ordonnance. (art. 4)

Restrictions au commerce

L'importation, l'achat et le transport de charbon de bois en provenance de la Somalie et l'octroi d'aides financières liées à ces activités (y compris les produits d'assurance) sont interdits. (art. 1a, en rel. avec l'annexe 3)

Ordonnance

Informations

Modification PDF

Modification XML

Version consolidée

Modification du 10.04.2014, avec entrée en vigueur le 11.04.2014 à 18 heures


Typ: PDF
Somalie Delta 2014-04-10
(150 Kb | Typ: PDF)

Typ: ZIP
Somalie Delta 2014-04-10
(1 Kb | Typ: ZIP)

Typ: PDF
Somalie 2014-04-11
(162 Kb | Typ: PDF)

Etat le 26.11.2012



Typ: PDF
Somalie
2012-11-26

(29 Kb | Typ: PDF)

Retour à vue d'ensemble Sanctions de la Suisse

Fin secteur de contenu

Recherche plein texte



http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00620/00622/03162/index.html?lang=fr