L'ordonnance prévoit les mesures suivantes :

Embargo sur le matériel militaire :

• La fourniture, la vente et le courtage à destination de la Somalie d'armements de toute sorte, y compris d'armes et de munitions, de véhicules et d'équipement militaires, de matériels paramilitaires, de même que leurs accessoires et pièces de rechange, sont interdits. (art. 1, al. 1)
• Sont également interdits, la fourniture de prestations de toutes sortes, y compris le financement, les services de courtage et la formation technique en relation avec la livraison, la vente, le transit, la fabrication, l'entretien et l'utilisation des biens cités ci-dessus ou en relation avec les activités militaires en Somalie. (art. 1, al. 2)
• Les interdictions s'appliquent aussi à l'encontre des personnes physiques, des entreprises et des entités figurant à l'annexe de l'ordonnance. (art. 1, al. 3)

Gel des avoirs et des ressources économiques

• Les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des personnes physiques, entreprises et entités citées dans l'annexe 3 à l'ordonnance sont gelés. (art. 2, al. 1)
• Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques. (art. 2, al. 2)
• Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu'ils tombent sous le coup du gel des avoirs doivent les déclarer sans délai au SECO. (art. 6)

Restrictions de déplacement