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Sanctions de la Suisse

La Confédération peut édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions visant à faire respecter le droit international public, en particulier les droits de l'homme, décrétées par l'Organisation des Nations Unies, par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse (art. 1, al. 1 Loi sur les embargos). Le Conseil fédéral a la compétence d'édicter des mesures de coercition (art. 2, al.1 Loi sur les embargos).


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A l'heure actuelle, des sanctions existent à l'encontre des pays / personnes et entités suivants


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Sanctions
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3003 Berne

Tel: +41 (0)31 324 08 12
Fax:+41 (0)31 232 51 10

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Service courriel d‘informations sur les sanctions

Typ: PDF

21.04.2010 | 110 kb | PDF

Ordonnances sur le blocage des valeurs patrimoniales de certaines PPE



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