Début secteur de contenu

Début navigateur

Fin navigateur



Sanctions de la Suisse

La Confédération peut édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions visant à faire respecter le droit international public, en particulier les droits de l'homme, décrétées par l'Organisation des Nations Unies, par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse (art. 1, al. 1 Loi sur les embargos). Le Conseil fédéral a la compétence d'édicter des mesures de coercition (art. 2, al.1 Loi sur les embargos).


Recherche de personnes, entités et organisations sanctionnées

A l'heure actuelle, des sanctions existent à l'encontre des pays / personnes et entités suivants


Contact

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
Sanctions
Holzikofenweg 36
3003 Berne

Tel: +41 (0)58 464 08 12
Fax:+41 (0)58 463 51 10

Fin secteur de contenu

Recherche plein texte

Service courriel d‘informations sur les sanctions

Typ: PDF

16.06.2014 | 49 kb | PDF

Ordonnances sur le blocage des valeurs patrimoniales de certaines PPE



http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00620/00622/index.html?lang=fr