Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
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Sanctions de la Suisse
La Confédération peut édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions visant à faire respecter le droit international public, en particulier les droits de l'homme, décrétées par l'Organisation des Nations Unies, par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse (art. 1, al. 1 Loi sur les embargos). Le Conseil fédéral a la compétence d'édicter des mesures de coercition (art. 2, al.1 Loi sur les embargos).
Recherche de personnes, entités et organisations sanctionnées
A l'heure actuelle, des sanctions existent à l'encontre des pays / personnes et entités suivants
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Sanctions
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Tel: +41 (0)31 324 08 12
Fax:+41 (0)31 232 51 10
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