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Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

La loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51) qui est entrée en vigueur le 01.07.1996 constitue un instrument de politique économique extérieure qui permet de veiller à ce que les prescriptions techniques édictées par les offices fédéraux compétents ne créent pas de nouveaux obstacles au commerce. Conçue comme une loi-cadre, la LETC contient entre autres des principes relatifs à la préparation, l'élaboration et la modification des prescriptions techniques. Selon l'article 4 LETC, ces prescriptions doivent être formulées de manière à ne pas engendrer d'entraves techniques au commerce. A cette fin, elles doivent être élaborées de manière à être compatibles avec celles de nos principaux partenaires commerciaux, c'est à dire en particulier avec celles de la Communauté européenne. Des exceptions à ce principe ne sont admissibles que lorsqu'elles sont rendues nécessaires par des intérêts publics prépondérants, à savoir notamment la protection de la santé, de l'environnement ou la protection des consommateurs.

L'article 14 LETC octroie la compétence au Conseil fédéral de conclure des accords internationaux sur la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité. Le  système d'accréditation suisse fiable basé sur l'article 10 LETC a permis de créer les conditions nécessaires permettant à notre pays de bénéficier au mieux des avantages de tels accords. Enfin, l'article 18 LETC règle la question de la reconnaissance des évaluations de la conformité effectuées dans des Etats avec lesquels nous n'avons pas conclu d'accord. Dans ce cas, les autorités suisses sont obligées de reconnaître les rapports d'essai et les attestations de conformité établis par des organismes étrangers lorsqu'il peut être rendu vraisemblable que les procédures d'essai ou d'évaluation de la conformité satisfont aux exigences suisses et que l'organisme étranger dispose de qualifications équivalentes à celles exigées en Suisse.

Guide de la LETC
Un guide de la LETC a été mis au point à l'intention des collaborateurs/trices des offices fédéraux qui contribuent à la préparation, à l'élaboration, respectivement à l'exécution des prescriptions techniques. Le Guide a pour but d'exposer et d'expliquer les tâches qui incombent aux offices sur la base de la LETC, de manière orientée vers la pratique. Une version électronique de ce Guide de la LETC est disponible sur cette page Internet.

Révision de la LETC
La présente révision a pour but de doter l'instrumentaire visant à lutter contre les entraves techniques au commerce d'un volet supplémentaire, le principe dit «Cassis de Dijon».
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