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Procédures de notification

But et déroulement des procédures
Différents instruments ayant pour but de prévenir la création d’entraves techniques au commerce se sont développés au cours de ces dernières années sur la scène internationale. On compte notamment parmi ces instruments les procédures d’échange d’informations sur les projets de prescriptions techniques qui existent dans le cadre de l’OMC, de la CE et de l’AELE ; on parle de procédures de notification.

Dans le cadre de ces accords, chaque Etat membre s’engage à soumettre aux autres Etats membres, pour prise de position, les projets de prescriptions techniques qu’il entend édicter sur son territoire ; cela doit se faire avant même l’adoption et l’entrée en vigueur de la prescription. Ainsi, les partenaires commerciaux ont la possibilité de se prononcer suffisamment tôt sur des prescriptions étrangères planifiées lorsqu’ils estiment que ces prescriptions créent une entrave potentielle au commerce international. Toutes sortes d’entraves peuvent ainsi être détectées et les prescriptions, encore au stade de projet, peuvent être facilement modifiées. Par ailleurs, ces procédures constituent pour l’économie d’exportation une source d’information très intéressante sur les nouvelles réglementations prévues dans les marchés étrangers. 

Publication des notifications étrangères
L’ensemble des notifications étrangères peut être consulté et recherché par tout un chacun en Suisse. Elles figurent sur la home page de l'Association suisse de normalisation, SNV .

La banque de données de la SNV relative aux notifications est structurée selon des critères de recherche donnés et est constamment mise à jour. La recherche de notifications sur la home page de la SNV est - à l’exception des coûts engendrés par la liaison électronique - gratuite.

Les notifications effectuées dans le cadre de la procédure d’information de l’OMC peuvent par ailleurs être consultées sur le site Internet de l’OMC (sous notifications TBT et SPS).

Commentaires relatifs aux notifications étrangères
La SNV reçoit les commentaires éventuels sur des notifications étrangères ; elle les transmet ensuite au seco.

Le seco transmet les commentaires aux organes internationaux compétents dans le cadre des procédures de l’OMC, respectivement de l’UE/AELE, pour transmission à l’Etat concerné et entreprend les démarches nécessaires pour clarifier les questions et les problèmes posés dans le cadre de la prise de position.

Informations
L’Association suisse de normalisation SNV fournit toutes informations utiles sur la procédure de notification: tél. +41 (0)52 224 54 54; fax +41 (0)52 224 54 74

Les notifications peuvent être consultées sur les sites Internet de la SNV et de l’OMC (sous notifications TBT et SPS).
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http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00730/00733/index.html?lang=fr