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Procédures de notification

Notification de prescriptions techniques

But et déroulement de la procédure

Pour pouvoir commercialiser des produits en Suisse ou à l'étranger, il convient d'observer un certain nombre de prescriptions légales: par exemple, les étiquettes des denrées alimentaires doivent fournir des informations sur le produit, les véhicules ne doivent pas dépasser les valeurs limites pour les gaz d'échappement et les appareils électroniques doivent respecter la compatibilité électromagnétique. Ces règles de droit sont appelées des prescriptions techniques.

Des accords internationaux obligent les Etats parties, dont la Suisse, à informer les Etats membres de l'OMC des prescriptions techniques qu'ils élaborent ou prévoient de modifier par le biais d'une notification.

La notification permet de détecter et empêcher certaines entraves techniques au commerce. Par ailleurs, les notifications étrangères constituent pour les exportateurs une source d'information très intéressante sur les nouvelles réglementations prévues dans les marchés étrangers.

Le guide de la notification du Secrétariat d'Etat à l'économie contient plus d'information concernant la procédure de notification (Guide de la notification).

Publication des notifications étrangères

Les notifications étrangères peuvent être recherchées gratuitement sur le site web de l'Association suisse de normalisation (SNV) et sur le site web de l'OMC (TBT et SPS).

Commentaires relatifs aux notifications étrangères

Par la notification, les exportateurs sont informés à l'avance des nouvelles réglementations prévues dans les marchés étrangers. Il est possible, par le biais du Secrétariat d'Etat à l'économie, de prendre position si les projets pourraient violer des obligations internationales des pays concernés.

Pour l‘illustration, vous trouvez ici une notification d'une prescription technique des États-Unis concernant une machine à laver.

Informations

La SNV (Tel. +41 52 224 54 54; switec@snv.ch) et le SECO (Tel: +41 58 464 07 60; E-Mail TBT et E-Mail SPS) vous donneront volontiers des informations complémentaires sur les procédures de notification.

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http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00730/00733/index.html?lang=fr