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Bases juridiques régissant l’application du principe «Cassis de Dijon» en Suisse

Les bases juridiques régissant l'application du principe «Cassis de Dijon» sont les art. 16a à 16e LETC et l'ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (OPPEtr).

L'art. 16a, al. 1, LETC prévoit que les produits qui ne satisfont pas aux prescriptions techniques suisses peuvent néanmoins être mis sur le marché en Suisse aux conditions suivantes:

  • ils satisfont aux prescriptions techniques de l'UE ou à celles d'un Etat membre de l'UE ou de l'EEE
  • ils sont légalement sur le marché de l'UE ou d'un Etat membre de l'UE ou de l'EEE aux prescriptions techniques duquel ils satisfont.

 En vertu de l'art. 16a, al. 2, LETC, le principe «Cassis de Dijon» ne s'applique pas:

a. aux produits soumis à homologation;
b. aux substances soumises à notification en vertu de la législation sur les produits chimiques;
c. aux produits qui requièrent une autorisation d'importation préalable;
d. aux produits frappés par une interdiction d'importer;
e. aux produits pour lesquels le Conseil fédéral a arrêté une exception mentionnée à l'art. 2 OPPEtr.

Conçue comme une aide, la liste négative contient une énumération non exhaustive des produits et catégories de produits auxquels le principe «Cassis de Dijon» n'est pas applicable.

Typ: DOC
Exceptions au principe Cassis-de-Dijon - liste négative
Dernière modification: 20.12.2012 | Dimension: 206 kb | Typ: DOC

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