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OMC: Cycle de Doha – Etat des négociations

Dans le cadre de la 9ème Conférence ministérielle ordinaire de l'OMC qui s'est déroulée en décembre 2013, les membres de l'OMC ont conclu les négociations sur une série de sujets du Cycle de Doha (paquet de Bali). Ce paquet de Bali contient un nouvel accord sur la facilitation des échanges ainsi que des décisions concernant des thèmes dans le domaine de l'agriculture et du développement. Cette conclusion constitue une étape importante pour la poursuite des négociations de Doha, en cours depuis 2001.

La mise en œuvre de ce succès a été provisoirement sensiblement ralentie en juillet 2014. L'Inde a conditionné son approbation à la mise en œuvre de la décision de Bali concernant l'accord sur la facilitation des échanges à l'élaboration d'une solution juridiquement davantage contraignante concernant sa requête en matière de stocks publics pour la sécurité alimentaire. En particulier, l'Inde a de facto exigé de pouvoir financer de manière illimitée l'achat et le stockage de produits alimentaires pour des raisons liées à la sécurité alimentaire.

Sur la base d'un accord entre les USA et l'Inde, les Membres de l'OMC se sont ainsi mis d'accord concernant une clarification de la décision de Bali relative à la sécurité alimentaire, à condition que le nouvel accord OMC sur la facilitation des échanges soit adopté lors de la réunion du Conseil général du 27 novembre 2014. L'accord entre en vigueur une fois ratifié par deux tiers des Membres de l'OMC. Parallèlement, le délai pour l'élaboration d'un programme de travail relatif aux autres thèmes du Cycle de Doha a été prolongé d'une demie année jusqu'à fin juillet 2015.

Dans l'accord sur la facilitation des échanges les procédures douanières seront simplifiées et la procédure de dédouanement sur nos marchés d'exportation se fera plus rapidement et à moindre coût. Ainsi, l'accord clarifie et améliore des dispositions pertinentes dans le domaine des procédures douanières et conduit à plus de transparence, de prévisibilité et de sécurité juridique. Cet accord a des conséquences positives directes sur l'économie suisse tournée vers l'exportation.

Au chapitre de l'agriculture, les membres ont négocié des nouvelles règles relatives à l'administration des contingents tarifaires. Ces règles facilitent l'importation dans le cadre des contingents existants et améliorent ainsi l'accès des produits agricoles suisses aux marchés étrangers. De plus, les membres de l'OMC se sont engagés à poursuivre leurs efforts en vue d'éliminer les subventions à l'exportation et d'établir des règles pour les  mesures d'effet équivalent.

Les membres se sont également entendus sur un mécanisme de surveillance destiné aux pays en développement, lequel permet d'identifier et d'éliminer les problèmes qui surviennent dans le cadre de l'application des dispositions de l'OMC. Quatre décisions prises en faveur des pays les moins avancés (PMA) permettent également de tenir compte de l'objectif du Cycle de Doha d'améliorer l'accès de ces pays aux marchés. Elles concernent la poursuite de la mise en œuvre d'un accès au marché hors taxes et hors quotas pour les PMA, des recommandations pour des règles d'origine préférentielles simplifiées, un traitement préférentiel dans le domaine des services, ainsi que davantage de transparence et une meilleure surveillance des aspects touchant le commerce du coton. De plus, les pays en développement profitent d'une plus grande souplesse lors de l'octroi de certaines subventions en faveur de la sécurité alimentaire.

La conclusion du paquet de Bali représente ainsi un grand pas en avant dans le développement du cadre réglementaire multilatéral. Il s'agit maintenant de reprendre cet élan et de mettre sur pied, d'ici fin juillet 2015, un programme de travail sur les sujets du Cycle de Doha qui sont toujours en suspens. L'accès au marché pour les produits industriels, les services et l'agriculture constituent le cœur des dossiers tout en tenant particulièrement compte des aspects de développement, qui sont de la plus haute importance pour les pays les moins avancés.

Des négociations sont par ailleurs en cours à Genève en vue d'élargir la couverture des produits de l'Accord plurilatéral sur les technologies de l'information (ATI) et de conclure un accord plurilatéral entre « volontaires »[1] portant sur les services (TISA). En juillet 2014 des négociations portant sur un accord plurilatéral sur les biens environnementaux ont également débuté. 


 [1] Australie, Canada, Chili, Colombie, Corée du Sud, Costa Rica Etats-Unis, Hong Kong-Chine, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Suisse, Taipei chinois, Turquie et UE.


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