Sur la base de la LCD révisée (art. 10, al. 3), entrée en vigueur le 1er avril 2012, la Confédération peut intenter une action si elle le juge nécessaire à la protection de l'intérêt public, notamment dans les cas suivants:

• la réputation de la Suisse à l'étranger est menacée ou subit une atteinte et les personnes dont les intérêts économiques sont touchés résident à l'étranger;
  
  
• les intérêts de plusieurs personnes, les intérêts d'un groupe de personnes appartenant à un secteur économique ou d'autres intérêts collectifs sont menacés ou subissent une atteinte.

La Confédération a les compétences d'intervention suivantes:

• elle peut saisir le tribunal cantonal compétent d'une action civile (action en cessation de l'acte, p. ex.) contre l'entreprise concernée;
  
  
• elle peut déposer plainte pénale auprès de la police ou du ministère public cantonal compétent contre la ou les personnes qui se sont rendues coupables de concurrence déloyale.

Par contre, la Confédération ne peut pas agir dans les cas suivants:

• elle n'est pas compétente pour faire valoir des prétentions en dommage-intérêts ou en réparation, ni en son nom ni en celui des victimes de pratiques commerciales déloyales;
  
  
• quiconque a perdu de l'argent en raison de pratiques commerciales déloyales doit effectuer lui-même les démarches judiciaires pour obtenir la restitution du montant perdu.

Quelle est la voie à suivre pour déposer une réclamation ou une dénonciation pour pratiques commerciales déloyales?

Les réclamations relatives à des pratiques commerciales déloyales peuvent être déposées en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en l'envoyant au SECO:

par courrier postal à l'adresse suivante:
Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
secteur Droit
Holzikofenweg 36
CH-3006 Berne

par courriel (envoi du formulaire électronique) à l'adresse suivante:
fair-business@seco.admin.ch

par fax au numéro suivant:
+41 31 324 09 56

Formulaire de réclamation

Nos instructions pour un traitement rapide et efficace des réclamations et des dénonciations

• Veuillez utiliser le formulaire prévu à cet effet.

• Veuillez nous indiquer précisément de quel type de pratique commerciale déloyale il s'agit.

• Le caractère déloyal de la pratique commerciale doit si possible être étayé par des documents.

• Selon le type de pratique commerciale dénoncée, nous pourrions avoir besoin d'un complément d'information.

• Veuillez ne pas soumettre votre réclamation de façon anonyme. Nous ne pouvons pas traiter les réclamations anonymes.

• Vos informations seront traitées de manière confidentielle au sein de l'administration fédérale et ne seront pas transmises à des tiers. Si le SECO dépose une plainte pénale ou engage une action civile, vos données personnelles seront communiquées aux autorités pénales (police, ministère public, tribunaux pénaux) ou aux tribunaux civils.

  ---