LCD révisée

• La LCD protège la concurrence loyale et la bonne foi dans les rapports commerciaux et encourage les pratiques loyales dans le domaine commercial.
• La protection contre les pratiques commerciales déloyales s'étend à tous les intervenants sur le marché ainsi qu'à leurs organisations: concurrents, clients à tous les échelons commerciaux, consommateurs, associations professionnelles et économiques, organisations de consommateurs.
• La Confédération peut intervenir lorsque des intérêts collectifs sont touchés.
• Les règles de l'indication des prix exigeant que ceux-ci soient indiqués clairement, dans les vitrines, les magasins ou la publicité, de manière à permettre au consommateur de les comparer et à ne pas l'induire en erreur, contribuent à une concurrence loyale.
• En conséquence, la LCD énonce également les règles fondamentales garantissant que l'indication des prix soit correcte et empêchant les comparaisons de prix fallacieuses.
• Des prescriptions plus détaillées sont contenues dans l'ordonnance sur l'indication des prix.

Anciennes révisions partielles de la LCD  (Protection contre le marketing sauvage)

Spam

Art. 3, let. o LCD a la teneur suivante: Agit de façon déloyale celui qui, notamment:

o. envoie ou fait envoyer, par voie de télécommunication, de la publicité de masse n'ayant aucun lien direct avec une information demandée et omet de requérir préalablement le consentement des clients, de mentionner correctement l'émetteur ou de les informer de leur droit à s'y opposer gratuitement et facilement; celui qui a obtenu les coordonnées de ses clients lors de la vente de marchandises, d'oeuvres ou de prestations et leur a indiqué qu'ils pouvaient s'opposer à l'envoi de publicité de masse par voie de télécommunication n'agit pas de façon déloyale s'il leur adresse une telle publicité sans leur consentement, pour autant que cette publicité concerne des marchandises, oeuvres et prestations propres analogues.