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Concurrence déloyale

Quelques principes du droit en matière de loyauté commerciale

  • La LCD protège la concurrence loyale et la bonne foi dans les rapports commerciaux et encourage les pratiques loyales dans le domaine commercial.

  • La protection contre les pratiques commerciales déloyales s'étend à tous les intervenants sur le marché ainsi qu'à leurs organisations: concurrents, clients à tous les échelons commerciaux, consommateurs, associations professionnelles et économiques, organisations de consommateurs.

  •  La Confédération peut intervenir lorsque des intérêts collectifs sont touchés.

  • Les règles de l'indication des prix exigeant que ceux-ci soient indiqués clairement, dans les vitrines, les magasins ou la publicité, de manière à permettre au consommateur de les comparer et à ne pas l'induire en erreur, contribuent à une concurrence loyale.

  • En conséquence, la LCD énonce également les règles fondamentales garantissant que l'indication des prix soit correcte et empêchant les comparaisons de prix fallacieuses.

  •  Des prescriptions plus détaillées sont contenues dans l'ordonnance sur l'indication des prix.


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http://www.seco.admin.ch/themen/00645/00653/index.html?lang=fr