Secrétariat d'Etat à l'économie SECO

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Révision de la loi sur les cartels

Le Conseil fédéral adopte le message concernant la révision de la loi sur les cartels

Le Conseil fédéral adopte le message concernant la révision de la loi sur les cartels (22.02.2012)
Le Conseil fédéral a adopté le 22 février 2012 et soumis à l’approbation des Chambres fédérales le message concernant la révision de la loi sur les cartels (LCart). Cette révision prévoit de donner une meilleure assise institutionnelle aux décisions des autorités de la concurrence et d’interdire les formes d’ententes cartellaires particulièrement nuisibles. En outre, les concentrations d’entreprises doivent pouvoir être interdites ou assorties de réserves ou de conditions si elles constituent une entrave considérable à la concurrence qui n’est pas compensée par des gains d’efficacité économique. L’objectif visé par la révision de la LCart est d’accélérer et d’améliorer les procédures, ce qui permettra d’intensifier la concurrence en Suisse et de renforcer durablement la place économique.
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Message
Dernière modification: 26.06.2012 | Dimension: 376 kb | Typ: PDF

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LCart projet
Dernière modification: 26.06.2012 | Dimension: 133 kb | Typ: PDF

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LAC projet
Dernière modification: 09.10.2012 | Dimension: 106 kb | Typ: PDF

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Rapport sur les résultats de la consultation conférentielle du 5 octobre 2011
Dernière modification: 28.02.2012 | Dimension: 140 kb | Typ: PDF

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Protokoll der konferenziellen Vernehmlassung zur Revision von Art. 5 KG
Dernière modification: 28.02.2012 | Dimension: 91 kb | Typ: PDF

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Rapport Mo. Schweiger_f
Dernière modification: 26.06.2012 | Dimension: 177 kb | Typ: PDF


Le Conseil fédéral pose les jalons pour renforcer la loi sur les cartels

Le Conseil fédéral pose les jalons pour renforcer la loi sur les cartels (16.11.2011)
Le Conseil fédéral a fixé, le 16 novembre 2011, le cadre de la révision de la loi sur les cartels (LCart): il est prévu de donner une meilleure assise institutionnelle aux décisions des autorités de la concurrence et d’interdire les formes d’ententes cartellaires particulièrement nuisibles. En outre, les concentrations d’entreprises doivent pouvoir être interdites ou assorties de réserves ou de conditions si elles constituent une entrave considérable à la concurrence qui n’est pas compensée par des gains d’efficacité économique. L’objectif visé par la révision de la LCart est d’accélérer et d’améliorer les procédures, ce qui permettra d’intensifier la concurrence en Suisse et de renforcer durablement la place économique.
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Dossier de presse - Révision de la loi sur les cartels
Dernière modification: 16.11.2011 | Dimension: 48 kb | Typ: PDF

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Rapport sur les résultats de la procédure de consultation du 30 juin 2010
Dernière modification: 16.11.2011 | Dimension: 220 kb | Typ: PDF


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Rapport sur les résultats de la deuxième procédure de consultation du 30 mars 2011
Dernière modification: 16.11.2011 | Dimension: 182 kb | Typ: PDF


Consultation relative à la révision de la loi sur les cartels

Consultation relative à la révision de la loi sur les cartels (23.09.2011)
Par décision du 17 août 2011, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie (DFE) de faire interdire par la voie légale les accords horizontaux sur les prix, les quantités et la répartition géographique, ainsi que les ententes verticales sur les prix et les cloisonnements territoriaux, tout en autorisant des possibilités de justification. Il a autorisé aujourd’hui le DFE à mener, début octobre, une consultation sous la forme d’une conférence en vue de l’adaptation nécessaire de l’art. 5 de la loi sur les cartels. Ce projet, qui s’inscrit dans le contexte du franc fort, entend contrebalancer la répercussion insuffisante des gains de change.
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Projet de loi - Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence Art. 5
Dernière modification: 23.09.2011 | Dimension: 39 kb | Typ: PDF

Révision de la loi sur les cartels: Seconde consultation

Révision de la loi sur les cartels: Seconde consultation (30.03.2011)
Le Conseil fédéral a ouvert le 30 mars 2011 la seconde consultation relative à la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart), complémentaire à la première de 2010. Il donne ainsi suite à l'adoption de la motion Schweiger, qui vise à équilibrer le dispositif des sanctions et à le rendre plus efficace. La procédure de consultation court jusqu'au 6 juillet 2011.
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Projet de loi-LF restriction cartel Partie 2
Dernière modification: 31.03.2011 | Dimension: 38 kb | Typ: PDF

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Rapport explicatif relatif à la modification de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)
Partie 2 : Mise en oeuvre de la motion Schweiger (07.3856) : Droit des cartels. Equilibrer le dispositif des sanctions et le rendre plus efficace
Dernière modification: 31.03.2011 | Dimension: 315 kb | Typ: PDF

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Introduction dans le droit des cartels de sanctions pénales applicables aux persones physiques
Rapport du DFE à l’intention de la CER Schweiger des 21 et 22 juin 2010
Dernière modification: 09.06.2011 | Dimension: 616 kb | Typ: PDF

Révision de la loi sur les cartels: Première consultation

Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la révision de la loi sur les cartels (30.06.2010)
Le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui la procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart). Par cette révision, il entend apporter des améliorations d'ordre matériel et institutionnel, notamment en s'appuyant sur l'évaluation de la LCart. La procédure de consultation court jusqu'au 19 novembre 2010.

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