La question de la règlementation de l’assistance aux personnes âgées 24 h/24

Modèle CTT prise en charge 24h sur 24

Le Conseil fédéral sera informé le 27 juin 2018 de la mise en ligne du modèle de CTT en matière de prise en charge 24 heures sur 24, qui complète les contrats-types de travail cantonaux pour les travailleurs de l’économie domestique.


Fiches d’information

BON À SAVOIR POUR : LES PERSONNES À ASSISTER ET LEURS PROCHES

Fiche d’information pour les personnes à assister et leur proches (PDF, 62 kB, 29.06.2018)Si vous avez besoin d’assistance pour les tâches de la vie quotidienne et d’aide à domicile.

BON À SAVOIR POUR : LE PERSONNEL D’ASSISTANCE

Fiche d’information pour le personnel d'assistance (PDF, 52 kB, 29.06.2018)Si vous êtes engagé(e) pour assister une personne à domicile et assurer des prestations ménagères.

BON À SAVOIR POUR : LES ENTREPRISES DE LOCATION DE SERVICES ET DE PLACEMENT DE PERSONNEL

Fiche d’information pour les entreprises de location de service et de placement de personnel (PDF, 58 kB, 29.06.2018)Si votre activité est le placement ou la location de services de personnel d’assistance.


Fiche d'information «Bon à savoir pour le personnel d'assitance» dans d'autres langues :

Anglais

IMPORTANT INFORMATION FOR: CAREGIVERS (PDF, 50 kB, 25.10.2018)When you are employed to care for someone at home and help them in the household.

Bulgare

ОБРЕ Е ДА СЕ ЗНАЕ ЗА: БОЛНОГЛЕДАЧИ (PDF, 62 kB, 25.10.2018)Ако сте наети да се грижите за някого в дома му и да помагате в домакинството.

Espagnol

DE ESPECIAL INTERÉS PARA: CUIDADORES DOMICILIARIOS (PDF, 51 kB, 25.10.2018)Si usted ha sido contratado para asistir a alguien a domicilio y apoyarlo en las labores domésticas.

Hongrois

JÓ TUDNI: GONDOZÓK SZÁMÁRA (PDF, 55 kB, 25.10.2018)Amennyiben Önt azzal a céllal alkalmazzák, hogy valakit otthon gondozzon és segítséget nyújtson neki a háztartásban.

Polonais

DOBRZE WIEDZIEĆ W SYTUACJI: OSOBY DO OPIEKI (PDF, 55 kB, 25.10.2018)Jeśli jesteś zatrudniony(-a), aby opiekować się kimś w domu i pomagać w gospodarstwie domowym.

24h_Informationsblatt_Betreuungspersonen_PT (PDF, 54 kB, 25.10.2018)Se for contratado para cuidar de alguém em casa e ajudar na lida doméstica.

Roumain

INFORMAȚII IMPORTANTE PENTRU: ÎNGRIJITORI (PDF, 53 kB, 25.10.2018)Dacă sunteţi angajat/-ă să asistaţi persoane la domiciliu şi să le ajutaţi în gospodărie.

Slovaque

DOBRÉ VEDIEŤ PRE: OPATRUJÚCE OSOBY (PDF, 55 kB, 25.10.2018)Keď ste zamestnaný, aby ste niekoho opatrovali doma a vypomáhali v domácnosti.

Communiqué - 22.06.2017

22.06.2017

Assistance aux personnes âgées 24 heures sur 24 : nouvelle règle d’ici à l’été 2018

Le Conseil fédéral a décidé le 21 juin 2017 qu’une réglementation devait être élaborée d'ici à l'été 2018 en partenariat avec les cantons pour l’assistance aux personnes âgées 24 heures sur 24 dans les ménages privés. Elle doit prévoir des prescriptions minimales en matière de décompte du temps de présence en fonction du besoin de prise en charge des clients.

Communiqué - 29.04.2015

Le 29 avril 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport rédigé en réponse au postulat Schmid-Federer 12.3266 «Soins aux personnes âgées: encadrer la migration pendulaire». En parallèle, l’administration a été chargée d’estimer les coûts d’une éventuelle réglementation et de proposer une solution au Conseil fédéral après discussion avec les parties concernées.

Depuis lors, l’estimation des coûts (analyse d’impact de la règlementation) a été réalisée et les résultats en ont été présentés aux associations faîtières et aux organisations nationales lors d’une séance d’information le 5 septembre 2016. À cette occasion, les personnes présentes ont été invitées à donner leur avis sur les options proposées.

Dans le cadre de ce processus de formation de l’opinion, tous les milieux intéressés sont à présent invités à faire de même. Vous pouvez remplir pour cela l’enquête électronique ci-dessous et adresser tout document complémentaire à l’adresse indiquée dans l’enquête.

Les autres indications nécessaires se trouvent dans les documents ci-dessous. Vous pouvez nous faire part de votre opinion jusqu’au 17 octobre 2016.

Dernière modification 18.10.2019

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