Accords concernant la protection des investissements
La protection des investissements est un instrument de droit international qui protège les entreprises contre les interventions arbitraires et l'expropriation sans indemnisation lorsqu'elles réalisent des investissements à l'étranger.
Liste des APIs
Mécanismes de mise en œuvre des engagements pris au titre d'un API
Deux mécanismes de règlement des différends sont prévus pour faire appliquer un API: celui impliquant un investisseur et un Etat, pour les différends ayant trait à un cas concret de désaccord entre un investisseur et l'Etat dans lequel il a effectué son investissement et celui impliquant les deux Etats parties, pour les différends concernant l'interprétation ou la mise en œuvre de l'API.
Gros plan sur le mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et un Etat
Ces dernières années, la forte augmentation des cas de protection des investissements portés devant des tribunaux arbitraux en vertu d'API ont retenu l'attention de la communauté internationale.
Investissements dans les accords de libre-échange
En plus des API, qui visent à protéger les investissements déjà effectués (phase post-investissement) dans le pays partenaire, il est également possible d'assurer le libre accès au marché pour les investissements (établissement) par le biais de règles de droit international.
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Direction des affaires économiques extérieures
Services spécialisés économie extérieure / Investissements internationaux et durabilité des entreprises
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