Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (ACCTS)
L’accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (ACCTS) est un accord commercial plurilatéral innovant signé par la Suisse, le Costa Rica, l’Islande et la Nouvelle-Zélande. Il relie politique environnementale et politique commerciale dans le but de promouvoir le développement durable par des règles commerciales concrètes et juridiquement contraignantes. D’autres membres de l’OMC peuvent également y adhérer.
Éléments clés de l’accord
- Biens environnementaux : franchise douanière pour 360 produits, dont des technologies dans les domaines de la protection de l’environnement, des énergies renouvelables, de l’économie circulaire et de l’efficacité énergétique.
- Services environnementaux : libéralisation de 114 services qui fournissent une contribution essentielle à la réalisation des objectifs environnementaux.
- Subventions aux énergies fossiles : interdiction des subventions aux énergies fossiles particulièrement néfastes pour l’environnement, comme les subventions au charbon ou à la production de pétrole et de gaz, limitation des nouvelles subventions et interdiction d’accroître les subventions existantes.
- Labels environnementaux : 13 lignes directrices concernant la qualité et la transparence des labels environnementaux volontaires afin de lutter contre l’écoblanchiment et de permettre aux consommateurs de prendre des décisions éclairées.
Même si l’ACCTS ne fait pas partie du cadre réglementaire de l’OMC, il est conforme aux règles de cette dernière. Il est régulièrement développé et peut intégrer de nouveaux thèmes. L’adhésion de nouveaux membres est explicitement souhaitée. L’accord prévoit une procédure d’arbitrage pour résoudre les différends entre les parties à l’accord.
L’ACCTS permet la création d’un réseau dédié au commerce durable et appelé à croître, contribuant ainsi à la politique climatique et commerciale de demain.
Informations complémentaires
Table des matières
Communiqués de presse
Le Conseil fédéral transmet le message relatif à l’accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité
26.02.2025
Signature de l’accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité
15.11.2024
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