Allègements fiscaux en application de la politique régionale
Dans le cadre de sa politique régionale, la Confédération favorise le renforcement de la compétitivité de régions isolées et l'augmentation de la création de valeur. Conformément à l'art. 12 de la loi fédérale sur la politique régionale, des allègements fiscaux peuvent être accordés à des entreprises industrielles ou des entreprises de services proches de la production qui génèrent des emplois ou réorientent des postes de travail existants dans des centres régionaux structurellement faibles.
Les dispositions et les zones d'application
Les dispositions et les zones d'application sont définies dans trois ordonnances (cf. bases légales). Dès le 1er janvier 2023, 100 centres régionaux situés dans 20 cantons appartiennent aux zones d’application. Celles-ci couvrent environ 10% de la population.
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La procédure de demande d'allègements fiscaux
La procédure de demande d'allègements fiscaux en application de la politique régionale est assumée par les cantons. Des conseils au sujet du processus sont dispensés par les antennes de promotion économique cantonales.
Informations complémentaires
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Table des matières
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Allègement administratif
Chaque nouvelle réglementation entraîne des charges supplémentaires pour les entreprises. Une bureaucratie excessive est très nocive pour l'économie et les procédures administratives.
Développement régional
Avec la Nouvelle politique régionale (NPR), la Confédération et les cantons soutiennent conjointement le développement économique des zones rurales et des régions de montagne de Suisse, ainsi que la coopération transfrontalière dans le cadre d'Interreg.
Contact
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Secteur Politique PME
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