Bases légales SAS et protection des données
L’activité du Service d’accréditation suisse (SAS) repose sur des bases légales claires au niveau fédéral. Les lois et ordonnances en vigueur encadrent l’accréditation, assurent la transparence nécessaire et garantissent un traitement adéquat des données. Parallèlement, le SAS garantit la protection des données personnelles et agit de manière responsable, conformément aux dispositions en vigueur en matière de protection des données.
L’accréditation et les tâches y afférentes du Service d’accréditation suisse (SAS) s’appuient sur différentes bases légales au niveau fédéral.
Bases légales spécifiques
Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC, RS 946.51)
Cette loi constitue la base légale fondamentale, essentielle pour l’accréditation et donc la reconnaissance des organismes d’évaluation de la conformité, ainsi que pour le traitement des entraves techniques au commerce. Elle a notamment pour objet de confirmer la compétence technique de ces organismes, de promouvoir la confiance dans leurs résultats et de faciliter le commerce international.
Ordonnance sur l’accréditation et la désignation (OAccD, RS 946.512)
Cette ordonnance règle l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité en Suisse et définit les conditions dans lesquelles l’accréditation est délivrée, maintenue ou retirée. Elle définit en outre les exigences relatives à la désignation des organismes accrédités.
Ordonnance sur les émoluments du Service d’accréditation suisse (Oem-Acc, RS 946.513.7)
Cette ordonnance fixe les émoluments applicables aux procédures d’accréditation et garantit un calcul transparent et compréhensible des coûts.
Bases juridiques générales
Outre ces bases juridiques spécifiques, les activités du SAS obéissent également aux dispositions légales générales de la Confédération, notamment à celles relatives à la procédure administrative, à la protection des données, à l’archivage, à l’organisation de l’administration fédérale, aux émoluments généraux ainsi qu’à la responsabilité des autorités (p. ex. PA, LPD, LOGA, OGEmol).
Déclaration de protection des données
Le SAS attache une grande importance à la protection des données personnelles. Les données traitées dans le cadre de son activité régalienne sont traitées avec soin, de manière responsable et en conformité avec les dispositions en vigueur en matière de protection des données.
La déclaration de protection des données du SAS fournit des informations sur les données personnelles collectées, les finalités de leur traitement, la manière dont elles sont protégées et les droits des personnes concernées. Elle constitue la base contraignante régissant le traitement des données personnelles par le SAS.
Table des matières
Thèmes liés
Règlements en matière d'accréditation
Les règlements du SAS définissent le cadre applicable à l'accréditation en Suisse. Elles précisent les procédures, les exigences ainsi que les droits et les obligations, conformément aux prescriptions nationales et internationales.
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