Déposer une réclamation pour pratique commerciale déloyale

Les réclamations concernant les appels publicitaires indésirables et d'autres pratiques commerciales déloyales peuvent être déposées auprès du SECO.

© SECO/Merlin Photography Ltd.

Formulaire de réclamation en ligne

Que peut faire le SECO?

• Sur la base des réclamations qui lui sont transmises, le SECO peut déposer une plainte pénale auprès du ministère public cantonal compétent ou saisir le tribunal cantonal compétent d'une action civile (action en cessation de l'acte, p. ex.)
• Le droit d'intervention du SECO est limité aux cas dans lesquels des intérêts collectifs sont lésés, ce qui suppose un certain nombre de personnes concernées.

Quelles compétences n'a pas le SECO ?

• Le SECO n'a pas la compétence juridique de faire bloquer un numéro de téléphone.
• Cette compétence n'appartient qu'aux autorités de poursuite pénale (police et ministère public cantonal).
• Le SECO n'a pas la compétence juridique pour faire valoir des prétentions en dommage-intérêts ou en réparation, ni en son nom ni en celui des victimes de pratiques commerciales déloyales.
• Quiconque a perdu de l'argent en raison de pratiques commerciales déloyales doit effectuer lui-même les démarches judiciaires pour obtenir la restitution du montant perdu.

Instructions pour un traitement rapide et efficace des réclamations

• Veuillez nous indiquer de quel type de pratique commerciale déloyale il s’agit.
• Veuillez ne pas soumettre votre réclamation de façon anonyme. Nous ne pouvons pas traiter les réclamations anonymes.
• Vos informations seront traitées de manière confidentielle au sein de l’administration fédérale et ne seront pas transmises à des tiers. Toutefois, si le SECO dépose une plainte pénale ou engage une action civile, vos données personnelles seront communiquées aux autorités pénales (police, ministère public, tribunaux pénaux) ou aux tribunaux civils. Si vous contestez les pratiques commerciales d'une entreprise basée à l'étranger, vous acceptez que nous puissions transmettre vos données personnelles aux autorités partenaires étrangères afin de lutter contre les pratiques commerciales déloyales.

Réclamations pour appels publicitaires dans le domaine de l'assurance maladie

• Dans le domaine de l’assurance maladie, les plaintes peuvent également être déposées auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ou de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).
• Le démarchage téléphonique à froid en rapport avec l'intermédiation en assurance est interdit depuis le 1^er septembre 2024.
• Si vous avez été contacté par téléphone par rapport à l’assurance maladie complémentaire, vous pouvez transmettre votre plainte à la FINMA: Procéder à un signalement | FINMA
• Si le contact a eu lieu en rapport avec l'assurance maladie sociale (assurance de base), la plainte doit être déposée auprès de l'OFSP.

Retour au sommaire