Détachement et calculateur de salaires minimaux

La page suivante offre un aperçu concis des principaux aspects à prendre en compte lors d’un détachement en Suisse. Un calculateur de salaire minimum ainsi que d’autres applications sont à votre disposition pour vous assister. Vous trouverez également ici tous les contacts pertinents pour obtenir des informations complémentaires.

Applications

Détachement en Suisse

On parle de détachement de travailleurs lorsqu’un employeur envoie certains de ses employés exécuter, en son nom et pour son compte, une prestation de travail dans un État autre que celui où il a son siège, et où ses employés accomplissent habituellement leur travail. Dans tous les cas, les travailleurs concernés restent soumis au contrat de travail qui les lie à leur employeur ainsi qu’au système de sécurité sociale de leur pays.

La Suisse a introduit les mesures d’accompagnement en 2004 dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE. Ces mesures visent à protéger les travailleurs contre le risque de sous-enchère salariale et sociale. Elles permettent aux autorités de contrôler si les conditions minimales et usuelles de salaire et de travail sont respectées et de prendre des mesures en cas d’abus (voir les bases légales).

• Différence entre détachement et location de services

  La location de services consiste en la mise à disposition par un employeur de ses travailleurs auprès d’une entreprise tierce pour l’exécution de missions sous le pouvoir de direction de cette dernière. Contrairement au détachement, les travailleurs loués n’agissent pas au nom et pour le compte de leur employeur d’origine.

  La location de services depuis l’étranger et partant le détachement de travailleurs loués sont interdits.

  Pour plus d’informations, veuillez consulter:

  Le placement privé et la location de services

• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

  Veuillez noter que vous devez acquitter la TVA suisse pour vos travaux effectués en Suisse.

  Toutes les entreprises réalisant un chiffre d'affaires mondial d'au moins CHF 100'000 sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elles sont soumises à la TVA en Suisse dès le premier franc de vente:

  Inscription à la TVA ainsi que d'autres renseignements

Autorisation ou annonce?

Les travailleurs ont besoin, selon le secteur et leur pays d’origine, soit d’un permis de travail, soit d’une annonce. Les missions soumises à annonce ne peuvent débuter qu’au plus tôt huit jours après l’annonce.

• Ai-je besoin d’une autorisation ou d’une annonce ?

  Quelques indications concernant votre entreprise et la mission prévue en Suisse vous permettront de déterminer les démarches à entreprendre:

  Dois-je annoncer la mission ou ai-je besoin d’une autorisation de travail ?

• Informations pour les entreprises

  Les demandes d’autorisation de séjour et de travail pour les détachements de plus de 90 jours en provenance de l’UE, ou pour les ressortissants de pays tiers dès le premier jour, doivent être adressées à l’autorité cantonale des migrations et de l'emploi compétente.

  Les annonces pour une activité lucrative de courte durée jusqu’à 90 jours peuvent être effectuées via le portail EasyGov.swiss. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site Procédure d’annonce pour les activités lucratives de courte durée.

  Le graphique suivant montre dans quels cas vous devez annoncer la mission en Suisse ou obtenir une autorisation de travail. La règle applicable dépend du pays où l’entreprise effectuant le détachement a son siège ainsi que de la durée de la mission au cours d’une année civile:

  

  Pour les branches suivantes, une obligation d’annonce ou d’autorisation s’applique également pour les missions de moins de 8 jours :

  Construction, génie civil et second oeuvre, aménagement ou entretien paysager, restauration et hôtellerie, nettoyage industriel ou domestique, surveillance et sécurité, commerce itinérant (exception: exploitants de cirque et les marchands forains), industrie du sexe

• Informations pour les indépendants

  Les prestataires de services indépendants (nationaux de l’UE/AELE) ayant leur siège dans un État membre de l’UE/AELE peuvent exercer une activité lucrative en Suisse pour une durée maximale de trois mois ou 90 jours au cours d’une année civile dans le cadre de la procédure d'annonce. Les annonces peuvent être effectuées via le portail EasyGov.swiss.

  Les ressortissants de pays tiers ont en principe besoin d’une autorisation de travail pour fournir des services en Suisse. Les demandes d’autorisation de séjour et de travail doivent être adressées à l’autorité cantonale des migrations et de l'emploi compétente.

Quel salaire s'applique?

En Suisse, on distingue les branches avec conventions collectives de travail (CCT) dont le champ d’application a été étendu ou contrats-types de travail (CTT) comprenant des salaires minimaux obligatoires, et les branches sans ces conventions.

• Branches avec salaires minimaux obligatoires

  Dans les secteurs avec conventions collectives de travail de force obligatoire, des commissions paritaires contrôlent le respect des salaires minimaux, convenus dans le cadre des conventions, par les entreprises nationales et étrangères. Les directives quant à la rémunération de vos collaborateurs peuvent varier suivant l'activité ou l'expérience professionnelle de ces derniers.

  Ici, vous pouvez voir si l'activité exercée tombe sous le champ d'application d'une convention collective de travail de force obligatoire, respectivement d'un contrats-types de travail avec salaire minimum obligatoire.

  Dans ce cas, les dispositions applicables à votre situation concrète, les salaires minimaux ainsi que les contacts compétents vous seront indiqués:

  Trouver le secteur et calculer le salaire minimum

• Branches sans salaires minimaux obligatoires

  Dans les secteurs économiques ou dans les professions sans salaires minimaux obligatoires, en vertu de conventions collectives de travail de force obligatoire ou de contrats-types de travail, les salaires usuels dans la localité, la profession et la branche doivent en principe être respectés.

  Des commissions tripartites cantonales surveillent le marché du travail suisse à cet égard et peuvent contrôler les entreprises suisses et étrangères. Si elles constatent une sous-enchère abusive et répétée aux salaires usuels dans la localité, la profession et la branche, les commissions peuvent proposer l'édiction à durée limitée de salaires minimaux. Les commissions tripartites cantonales sont seules compétentes pour déterminer les salaires usuels dans la localité, la profession et la branche économique.

  Le calculateur de salaires ci-dessous donne des indications quant aux salaires et conditions de travail usuels en Suisse dans les secteurs dépourvus de conventions collectives de travail de force obligatoire ou de contrats-types de travail:

  Calculateur national de salaires

  Le calculateur de salaires estime à l'aide d'une interface interactive une fourchette salariale pour un profil individuel sur la base d'un modèle.

  Les commissions tripartites cantonales restent seules compétentes pour la détermination des salaires usuels dans la localité, la profession et la branche économique. Le calculateur de salaires fournit ainsi une indication statistique qui ne doit pas nécessairement être prise en compte par la commission tripartite en charge du dossier. Si vous avez des questions plus spécifiques concernant les salaires usuels, veuillez-vous adresser directement aux autorités du marché du travail des cantons dans lesquels vous travaillez.

  Ce calculateur de salaires a été développé dans le cadre des mesures d'accompagnement et diffère donc à plusieurs égards du calculateur de salaire Salarium de l'Office fédéral de la statistique. Vous trouverez des explications détaillées sur ces différences dans le module FAQ.

• Comparaison internationale des salaires

  Afin de procéder à la comparaison entre le salaire des travailleurs indigènes et celui des travailleurs étrangers détachés, le SECO a édicté une directive:

  • Directive «Procédure de comparaison internationale des salaires»

    PDF1.32 MB10 juillet 2023

  • Exemple de calcul pour la comparaison internationale des salaires

    XLSX130.55 kB10 juillet 2023

Organes compétents et contacts

• Liens

  • Identifier les organes compétents dans le calculateur des salaires minimaux
    Dans le calculateur des salaires minimaux, vous pouvez vérifier si l’activité exercée relève du champ d’application d’une convention collective de travail déclarée généralement obligatoire ou d’un contrat-type de travail avec salaires minimaux obligatoires. De plus, les adresses et contacts correspondants des commissions paritaires compétentes ainsi que des autorités cantonales vous sont indiqués.
  • EasyGov - Annonces et autorisations pour étrangers - Procédure d’annonce pour les activités lucratives de courte durée jusqu’à 90 jours
    Si vous effectuez une prestation de services en Suisse, vous devez vous annoncer à l’autorité. Veuillez noter que vous pourrez commencer votre travail au plus tôt huit jours après vous être annoncé. Si vous vous annoncez par ex. le 21 juillet 2025, vous pourrez commencer à travailler le 29 juillet 2025 au plus tôt.
  • Autorités cantonales des migrations et de l’emploi
    Les autorités cantonales sont chargées de l’exécution du droit des étrangers. C’est à elles qu’il faut adresser les demandes d’autorisation de séjour et de travail pour tout détachement de plus de 90 jours concernant des travailleurs en provenance de l’UE ou (dès le premier jour) pour les ressortissants d’Etats tiers.
  • Inspections cantonale du travail
    Les inspections cantonales du travail veillent au respect des prescriptions relatives à la protection générale de la santé au poste de travail et à la durée du travail et du repos.
  • Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva)
    La Suva exerce une activité de contrôle complémentaire à celle des inspections cantonales du travail sur le respect des dispositions légales en matière de protection de la santé.
  • Secrétariat d'État à l'économie SECO
    Le SECO mène une activité de surveillance sur l’exécution de la loi sur les travailleurs détachés. Il est également chargé de surveiller les commissions paritaires et tripartites.
  • Secrétariat d'État aux migrations SEM
    Le SEM s’agit de l’autorité fédérale compétente pour les questions relevant du droit des étrangers.
  • Administration fédérale des contributions AFC
    La Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sein de l'Administration fédérale des contributions (AFC) est chargée de la perception de la TVA.

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