Développements réglementaires internationaux et normes RSE

Les entreprises suisses peuvent être concernées par les réglementations de l’UE ou d’autres pays, dont celles dédiées au reporting de durabilité et au devoir de diligence. Les normes internationales en matière de RSE peuvent contribuer à renforcer la compétitivité internationale des entreprises.

© Rawpixel Ltd.

Développements en cours au sein de l’UE

La législation de l’UE et de ses États membres a évolué ces dernières années en matière de gestion durable des entreprises. L’impact de ces changements réglementaires pour les entreprises suisses peut venir directement de la réglementation des pays tiers ou indirectement, au travers de leurs clients :

L’UE a notamment renforcé les obligations existantes avec la directive concernant le reporting sur le développement durable des entreprises et adopté une directive sur le devoir de vigilance des entreprises. Cela a été suivi par l’adoption, le 24 février 2026, de la directive Omnibus, qui vise à simplifier les règles en matière de reporting et à alléger la charge réglementaire supportée par les entreprises. Les États membres de l’UE sont tenus de transposer dans leur droit national les dispositions en matière de reporting d’ici juillet 2026 et celles relatives au devoir de vigilance d’ici juillet 2027. Les grandes entreprises qui n’atteignent pas les seuils pour répondre aux exigences de la directive ont un an de plus pour appliquer ces obligations.

• Directive (UE) 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises
• Directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
• Directive (UE) 2026/470 en ce qui concerne certaines exigences d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises et certaines exigences relatives au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (directive dite Omnibus)

Le règlement de l’UE sur la déforestation concerne le cacao, la café, l’huile de palme, le caoutchouc, les bovins, le soja et le bois, ainsi que les produits issus de ces derniers. Ces matières premières et leurs produits dérivés pourront être mis sur le marché de l’UE ou exportés hors de l’UE uniquement s’ils n’ont pas été produits sur des terres ayant été déboisées après 2020 ou, plus généralement, s’ils ne sont pas associés à une dégradation des forêts. À partir de 2027 pour les grandes entreprises et de juillet 2027 pour les petites entreprises, les matières premières concernées et leurs produits dérivés ne pourront être mis sur le marché de l’UE que s’ils respectent ces exigences.

• Site de l’UE : Règlement (UE) 2023/1115 relatif à la mise à disposition de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts (RDUE) (disponible seulement en anglais)

Le règlement de l’UE sur le travail forcé interdit la mise sur le marché, la mise à disposition et l’exportation de produits issus du travail forcé. Si la Commission européenne conclut qu’un produit est issu du travail forcé, sa commercialisation au sein de l’UE est interdite, et son retrait et son élimination sont ordonnés. Les entreprises doivent s’attendre à ce que leurs produits soient contrôlés, raison pour laquelle il leur est conseillé de mettre rapidement en place une gestion des risques liés aux produits ainsi que des contrats fournisseurs adaptés afin d’éviter les ruptures de stock. Les entreprises devront appliquer ces dispositions à compter du 14 décembre 2027.

• Site de l’UE : règlement (UE) 2024/3015 relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union (disponible seulement en anglais)

En Allemagne, la loi sur les chaînes d’approvisionnement relative au devoir de diligence en matière de droits de l’homme et d’environnement s’applique depuis le 1^er janvier 2024 aux entreprises employant au moins 1000 personnes.

• Loi sur les chaînes d’approvisionnement (Lieferkettengesetz)
  (disponible seulement en allemand)

En France, une loi oblige depuis 2018 les entreprises employant au moins 5000 salariés sur le territoire français ou 10 000 dans le monde à exercer un devoir de vigilance en matière de droits humains et d’environnement tout au long de leur chaîne de valeur.

• Loi n^o 2017‑399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

Outre les dispositions présentées ci-dessus, il existe, au sein de l'Union européenne et de ses États membres, de nombreuses autres exigences légales applicables aux entreprises en matière de durabilité, notamment en ce qui concerne la protection de l'environnement, les conditions de travail ou la sécurité des produits.

Normes RSE des organisations internationales

Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises

Les Principes directeurs constituent des règles de comportement de portée générale formulées par les gouvernements à l’intention des multinationales. Ils s’appliquent partout où les entreprises sont présentes et couvrent tous les domaines importants de la responsabilité des entreprises, dont les droits de l’homme, les droits des travailleurs, l’environnement, la corruption, les intérêts des consommateurs ainsi que la publicaton d’informations, la science et la technologie, la concurrence et la fiscalité. Les Principes directeurs ne sont pas juridiquement contraignants, mais leur mise en œuvre est appuyée par les [Changer lien] Points de contact nationaux (PCN) des pays signataires. Les violations présumées peuvent être signalées aux PCN, qui proposent une plateforme de dialogue ou une procédure de médiation. La mise en œuvre des Principes directeurs, notamment celui de diligence raisonnable des entreprises, est facilitée par la mise à disposition de guides tant généraux que sectoriels (minerais, agriculture, textile, finances, p. ex.).

Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme

Les Principes directeurs reposent sur trois piliers :

• Obligation de l’État : les États doivent prendre les mesures nécessaires (p. ex. lois, incitations et mesures d’encouragement) pour protéger la population des violations des droits de l’homme également commises par des acteurs privés (y c. des entreprises).
• Responsabilité des entreprises : les entreprises doivent respecter les droits de l’homme et faire preuve de la diligence requise par les circonstances.
• Accès à des voies de recours : les États et les entreprises doivent offrir aux personnes concernées des solutions efficaces en mettant à leur disposition des instruments tant judiciaires qu’extrajudiciaires.

Les Principe directeurs s’appliquent à tous les États et entreprises, quels que soient leurs taille, secteur d’activité, lieu d’implantation, structure de propriété ou organisation. Lesdits principes ne revêtent toutefois pas un caractère contraignant au regard du droit international. Le plan d’action national Entreprises et droits de l’homme présente la manière dont les Principes directeurs des Nations Unies sont mis en œuvre en Suisse.

Pacte mondial des Nations Unies (Global Compact)

Les dix principes du Pacte mondial des Nations Unies, qui portent sur les droits de l’homme, le droit du travail, l’environnement et la lutte contre la corruption, offrent une introduction aux thèmes de la RSE et ont une fonction d’apprentissage et de réseautage. Avec la participation de quelque 25 000 entreprises et organisations, le Pacte mondial est aujourd’hui le plus grand réseau mondial dédié à la conduite responsable des entreprises. Les entreprises participantes s’engagent à publier un rapport annuel sur les progrès réalisés dans l’application des principes. La Confédération soutient le réseau Global Compact Suisse dans le cadre d’un partenariat.

Agenda 2030 pour le développement durable

L’Agenda 2030 de l’ONU (2015) contient 17 objectifs de développement durable (Sustainable Development Goals) et leurs 169 sous-objectifs. La contribution de la Suisse à l’Agenda 2030 est présentée dans sa Stratégie pour le développement durable.

• Stratégie pour le développement durable de la Suisse

Communiqués de presse

Thèmes liés