Durabilité des entreprises en Suisse

La durabilité ou responsabilité sociétale des entreprises (RSE) fait référence à l’impact de l’activité entrepeneuriale sur la société et l’environnement. La Confédération voit la RSE comme une contribution consentie par les entreprises en faveur du développement durable. La législation suisse contient des dispositions spécifiques réglant la publication obligatoire d’informations en matière de durabilité et le devoir de diligence des entreprises.

© Adobe Stock

Qu'entend-on par « durabilité des entreprises »?

La RSE embrasse une large palette de thèmes dont les entreprises doivent tenir compte. En font notamment partie les conditions de travail (y c. la protection de la santé), les droits humains, l’environnement, la prévention de la corruption, la concurrence équitable, les intérêts des consommateurs, la fiscalité et la transparence. La mise en œuvre de la RSE requiert la prise en considération des intérêts des parties prenantes (actionnaires, employés, consommateurs, communautés locales, organisations non gouvernementales, etc.).

La RSE implique de respecter les dispositions légales et les conventions entre partenaires sociaux. Il s’agit en outre de prêter attention aux attentes de la société qui peuvent aller au-delà des obligations juridiques. La Confédération attend des entreprises établies ou actives en Suisse qu’elles assument leur responsabilité, en Suisse comme à l’étranger, conformément aux normes et directives RSE internationalement reconnues, telles que les Principes directeurs de l’OCDE pour la conduite responsable des entreprises.

Une mise en œuvre conséquente de la RSE apporte une importante contribution au développement durable et concourt à relever les défis sociétaux de notre temps. Elle peut simultanément avoir des effets positifs sur la compétitivité des entreprises, leur réputation, et sur l’encouragement de l’innovation.

Divers termes sont utilisés en Suisse pour désigner la RSE : aux côtés de la responsabilité sociétale (ou sociale) des entreprises (RSE), on trouve ainsi la conduite responsable des entreprises ou des affaires, ainsi que la notion de durabilité de l’entreprise, ou encore celle de diligence raisonnable.

Réglementation suisse sur la responsabilité sociétale des entreprises

Remise de rapports sur les questions non financières

Les grandes sociétés ouvertes au public et les institutions financières sont tenues – à l’instar de ce que prévoit la directive européenne 2014/95/UE – d’établir des rapports sur les questions relatives à l’environnement, aux travailleurs, aux droits humains ou à la lutte contre la corruption. En vertu du Code des Obligations (art. 964a à 964c), le rapport doit :

• décrire les principaux risques,
• expliquer les mesures prises et leur efficacité ou justifier l’absence de concept correspondant (principe dit « appliquer ou expliquer »),
• mentionner les normes nationales ou internationales, tels les Principes directeurs de l’OCDE, auxquelles l’entreprise se réfère,
• être approuvé par l’organe suprême de direction ou d’administration ainsi que par l’organe chargé d’approuver les comptes annuels.

Pour les grandes entreprises, le Conseil fédéral a défini les exigences concernant le rapport sur les questions climatiques en suivant les recommandations de la Task Force on Climate-related Financial Disclosures.

Devoir de diligence et d’information en matière de minerais provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants

À l’instar de ce que prévoit le règlement (UE) 2017/821, un devoir de diligence et de notification s’impose aux entreprises qui importent ou traitent en Suisse de l’étain, du tantale, du tungstène ou de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque. Il en va de même pour les entreprises qui proposent des produits ou des services pour lesquels il existe un soupçon de recours au travail des enfants. En vertu du Code des Obligations (art. 964j à 964l), les obligations comprennent :

• l'identification des risques pertinents,
• les mesures visant à réduire ces risques à un minimum,
• le respect du Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables,
• le contrôle du respect des obligations de diligence par un spécialiste externe.

Contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative sur les multinationales responsables

Le Conseil fédéral a décidé, le 3 septembre 2025, d’opposer à l’initiative sur la responsabilité des multinationales un contre-projet indirect prévoyant des obligations en matière de publication d’informations sur le développement durable et des devoirs de diligence. Ce contre-projet ne doit pas aller au-delà des futures dispositions de l’UE et doit tenir compte des normes internationales reconnues. Le Conseil fédéral a mené une consultation sur le projet de loi du 2 avril au 9 juillet 2026.

• Communiqué de presse du Conseil fédéral du 02.04.2026

Réaction du Conseil fédéral au règlement européen contre la déforestation

Le Conseil fédéral renonce jusqu’à nouvel ordre à adapter le droit suisse en ce qui concerne les chaînes d’approvisionnement sans déforestation, dans la mesure où une reconnaissance mutuelle avec l’UE n’est pas possible. Certaines questions ayant trait à la mise en œuvre n’étant pas résolues au sein de l’UE, le Conseil fédéral ne peut se prononcer valablement ni sur le calendrier ni sur la question de l’impact de la directive européenne sur le droit suisse.

• Communiqué de presse du Conseil fédéral du 14.08.2024

Priorités de la Confédération en matière de durabilité des entreprises

Ces dernières années, le Conseil fédéral a encouragé la durabilité des entreprises sur la base de sa prise de position (2015) et de deux plans d’action. À partir de 2024, le SECO poursuit les travaux selon trois axes principaux :

• Le Point de contact national pour la conduite responsable des entreprises promeut la mise en œuvre des Principes directeurs correspondants de l’OCDE ainsi que les instruments de contrôle de la diligence raisonnable des entreprises. Il intervient en tant qu’organe de conciliation extrajudiciaire dans des cas de violations présumées des Principes directeurs de l’OCDE par des entreprises suisses.
• Le SECO accompagne les éventuels processus législatifs et soutient les PME qui peuvent être indirectement touchées par des réglementations nationales ou étrangères. Le portail web de la Confédération sur la RSE, qui propose des outils de soutien aux entreprises, est en cours de révision et développé en continu.
• Le groupe interdépartemental RSE, opérant sous la houlette du SECO, s’engage pour la cohérence des politiques menées par les différents services fédéraux en matière de durabilité des entreprises.

• Communiqué de presse du Conseil fédéral du 07.06.2024

• Prise de position et plan d'actions en matière de RSE

  • Position et plan d'action 2015-2019 concernant la responsabilité des entreprises à l'égard de la société et de l'environnement

    PDF859.99 kB1 avril 2015

  • Plan d'action RSE 2020-2023

    PDF880.25 kB15 janvier 2020

Soutien aux PME pour les questions ayant trait à la durabilité

Le 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé le rapport donnant suite au postulat Dittli avec des propositions concrètes de soutien aux PME dans le domaine de la durabilité – portail fédéral RSE plus convivial, outils numériques, coopération renforcée avec les associations économiques, etc.

• Outils de mise en œuvre pour les entreprises

Marchés publics

Dans les marchés publics de la Confédération, les soumissionnaires doivent respecter des dispositions visant à protéger les travailleurs et les conditions de travail. Les marchés publics portant sur des prestations à exécuter à l’étranger ne sont adjugés qu’à des soumissionnaires qui respectent au moins les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) ainsi que les prescriptions légales relatives à la protection de l’environnement et à la préservation des ressources naturelles. En plus des conventions fondamentales de l’OIT, l’adjudicateur peut exiger, à titre de standards de travail internationaux importants, que les soumissionnaires respectent les principes inscrits dans d’autres conventions de l’OIT, à condition que la Suisse les ait ratifiées. Les recommandations de la Conférence des achats de la Confédération sur les achats publics durables offrent des informations détaillées sur les critères sociaux et leur contrôle.

• Loi et l'ordonnance sur les marchés publics (LMP RS 172.056.1 et OMP RS 172.056.11)
• Plateforme de connaissances sur les achats publics responsables et Boussole de la durabilité (disponible seulement en allemand): Informent les entreprises et les services d’achats publics sur la durabilité des achats.
• Communauté d’intérêts écologie et marché suisse: Donne des informations techniques, par exemple sur des groupes de produits spécifiques (textiles, produits de nettoyage).

Assurance suisse contre les risques à l’exportation

L’ASRE accorde beaucoup d’importance aux Principes et lignes directrices de l’OCDE pour promouvoir des pratiques de prêt durables dans la fourniture de crédits publics à l’exportation aux pays à faible revenu et à l’examen des questions environnementales, sociales et des droits de l’homme lors de l’évaluation des demandes d’assurance. À cet effet, elle s’appuie sur ses lignes directrices pour l’examen des questions environnementales, sociales et du droit de l’homme et prend en considération les Principes directeurs de l’OCDE, y compris les éventuels rapports du Point de contact national pour une conduite responsable des entreprises.

• Lignes directrices pour l’examen des questions environnementales, sociales et du droit de l’homme

Avantages de la RSE

Pour les entreprises

• Plus-value économique : les entreprises bénéficient de coûts énergétiques et matériels réduits, d’un personnel plus productif et de meilleures possibilités de financement. Une gestion professionnelle de la RSE renforce la position sur le marché, encourage l’innovation, réduit les risques de réputation, sert à la gestion des risques et renforce la résilience des chaînes d’approvisionnement.
• Satisfaction des attentes de la clientèle : toujours plus de clients sont attentifs aux critères sociaux et écologiques, pour le produit final, mais aussi tout au long de la chaîne de création de valeur. Les entreprises qui appliquent des normes claires en matière de RSE améliorent ainsi leur compétitivité.
• Ressources humaines : un comportement responsable renforce la motivation et la fidélisation des collaborateurs. Une bonne réputation en tant qu’employeur facilite en outre le recrutement, car des valeurs telles que l’intégrité gagnent en importance.
• Amélioration des chances lors des appels d’offres : lors d’un achat public, les fournisseurs sont tenus respecter des normes sociales et écologiques.
• Repérage précoce des tendances : la RSE aide à percevoir rapidement les évolutions politiques et réglementaires et à s’y adapter à temps.

Pour la société

• La mise en œuvre de la RSE aide à relever les défis sociétaux tels que la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, le chômage ou la conciliation entre vie professionnelle et familiale, et renforce la confiance dans l’économie suisse.
• La RSE contribue à la protection de l’environnement, de la santé et de la qualité de vie – et réduit ainsi à long terme les coûts supportés par la société.
• Dans les pays où le cadre juridique est faible, l’application des normes RSE permet aux entreprises responsables de réduire les risques sociaux, y compris ceux liés aux droits de l’homme et à l’environnement, et d’améliorer ainsi les conditions de vie tout au long des chaînes d’approvisionnement mondiales.

Communiqués de presse

Événements

Thèmes liés